Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Mariage d'un Français à l'étranger
Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Officier de l'état civil local
Consul français
Consul étranger
Autorité religieuse.
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
Justificatif de nationalité française
Pièce d'identité (avec photo)
Justificatif de domicile ou de résidence.
Apostille
Légalisation (particuliers).
Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous avez votre domicile ou une résidence en France
Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants.
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants
Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.
Officier de l'état civil local
Consul étranger
Autorité religieuse.
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
Justificatif de nationalité française
Pièce d'identité (avec photo)
Justificatif de domicile ou de résidence.
Apostille
Légalisation (particuliers).
Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants.
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants
Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.
Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées
Justificatif de nationalité française
Pièce d'identité (avec photo)
Justificatif de domicile ou de résidence.
Apostille
Légalisation (particuliers).
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Apostille
Légalisation (particuliers).
Audition
Publication des bans.
Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France
Autorité diplomatique ou consulaire en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.
Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
Mairie du domicile ou de la résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
Consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
Avec un étranger
Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné, qu'il vous appartient de vérifier.
Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage, notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.
Qui peut célébrer le mariage ?
Selon le pays où vous souhaitez vous marier, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :
À savoir
Vous pouvez vous marier devant un consul français si vous êtes tous les 2 de nationalité française.
Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.
Dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Quelles sont les démarches préalables au mariage auprès des autorités françaises ?
Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France.
Deux étapes sont nécessaires : la demande d'un certificat de capacité à mariage et la publication obligatoire des bans.
Demander un certificat de capacité à mariage
En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Vous devez fournir les documents suivants :
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Vous devez aussi fournir la copie de l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Vous êtes né en France
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance (particuliers) avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous êtes né à l'étranger
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Acte de naissance établi à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
Vous êtes né dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Où s’adresser ?
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Vous êtes né dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Où s’adresser ?
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
L'agent diplomatique ou consulaire procède à votre audition commune.
Il peut aussi procéder à des auditions séparées.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
Laisser passer le délai de 10 jours de publication des bans
La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.
La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'écoulement du délai de 10 jours.
Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable ?
En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.
Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
Où s’adresser ?
À quelles conditions le mariage est-il reconnu en France ?
Pour que votre mariage soit pleinement reconnu en France, l'acte de mariage doit être transcrit sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Attention
Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :
Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.
En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux ne pourra pas obtenir de titre de séjour (particuliers).
Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Vous devez demander la transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Comment demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres français ?
La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.
Cas général
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'opposer à la transcription, dans un délai de 2 mois.
Algérie, Maroc, Tunisie
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement parcourrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères
Par messagerie
bte.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
Quels sont les documents obtenus après la transcription de l'acte de mariage ?
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.
La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance.
Pour rappel, quand l'acte de mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux peut obtenir un titre de séjour (particuliers).
Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Avec un autre Français
Mariage célébré par une autorité étrangère
Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné, qu'il vous appartient de vérifier.
Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage, notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.
Qui peut célébrer le mariage ?
Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.
Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :
Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Quelles sont les démarches préalables au mariage auprès des autorités françaises ?
Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France.
2 étapes sont nécessaires : la demande d'un certificat de capacité à mariage et la publication obligatoire des bans.
Demander un certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France
En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Vous devez fournir les documents suivants :
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Chacun de vous doit aussi fournir la copie de son acte de naissance.
Acte de naissance établi en France
Vous êtes né en France
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance (particuliers) avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous êtes né à l'étranger
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Acte de naissance établi à l'étranger
Vous êtes né dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Où s’adresser ?
À noter
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Vous êtes né dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Où s’adresser ?
À noter
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
L'agent diplomatique ou consulaire procède à votre audition commune.
Il peut aussi procéder à des auditions séparées.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.
Attendre la fin du délai de 10 jours de publication des bans
La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'expiration du délai de 10 jours.
Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable ?
En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.
Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
Où s’adresser ?
À quelles conditions le mariage est-il reconnu en France ?
Pour que votre mariage soit pleinement reconnu en France, il doit être transcrit sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Attention
Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :
Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.
En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux ne pourra pas obtenir de titre de séjour (particuliers).
Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Comment demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres français ?
La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.
Cas général
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
Algérie, Maroc, Tunisie
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères
Par messagerie
bte.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
Quels sont les documents obtenus après la transcription ?
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.
La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance.
Pour rappel, quand le mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux peut obtenir un titre de séjour (particuliers).
Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Mariage célébré par une autorité française (ambassadeur ou consul de France)
Qui peut célébrer le mariage ?
Si vous êtes tous les 2 français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France compétent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.
À noter
Si l'un de vous 2 une nationalité en plus de la nationalité française (vous êtes binational), cela ne doit pas être celle du pays où vous souhaitez vous marier.
Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné.
Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez vous marier en France (particuliers) ou devant les autorités locales.
Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.
Comment constituer le dossier de mariage ?
Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.
L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.
Ce sont les mêmes que celles exigées en cas de mariage en France (particuliers).
Où s’adresser ?
Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :
Chacun de vous doit aussi fournir l'extrait (avec indication de la filiation) de son acte de naissance.
Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Vous êtes né en France
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance (particuliers) avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous êtes français né à l'étranger
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Acte de naissance établi à l'étranger
Vous êtes français né dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Où s’adresser ?
À noter
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Vous êtes français né dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Où s’adresser ?
À noter
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation :
Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage (particuliers) est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Où s’adresser ?
Vous ou votre futur époux êtes divorcé
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté (particuliers).
Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès (particuliers) ou l'acte de naissance (particuliers) (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle (particuliers), curatelle (particuliers), sauvegarde de justice (particuliers) ou habilitation familiale (particuliers)), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
Quelles sont les étapes obligatoires avant le mariage ?
Vous devez passer par 2 étapes :
Vous êtes d'abord auditionnés par l'une des autorités suivantes :
L'agent diplomatique ou consulaire peut aussi procéder à votre audition.
Ensuite, la publication des bans de votre mariage est obligatoire pendant 10 jours.
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
Où s’adresser ?
Le mariage est-il reconnu en France ?
Le mariage est automatiquement reconnu en France.
Voir aussi...
- Vivre à l'étranger (particuliers)
- Entrée d'un étranger en France (particuliers)
- Nationalité française par mariage (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France
Le mariage au-delà des frontières
Chambre des Notaires du Grand Paris
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
- Vivre à l'étranger (particuliers)
- Entrée d'un étranger en France (particuliers)
- Nationalité française par mariage (particuliers)
Références
Mariage des Français à l'étranger
Code civil : articles 171-2 à 171-4
Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Code civil : articles 171-5 à 171-8
Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
Publication des bans
