Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Saisir le tribunal judiciaire

Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation. La demande peut également être faite par requête. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, (particuliers) le tribunal de commerce (professionnels), le tribunal paritaire des baux ruraux (particuliers)...

Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).

Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).

Quel tribunal judiciaire est compétent territorialement ?

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeur (ou de l'un de vos adversaires).

En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

En matière de réparation d'un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi..

Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :

  • Si l’affaire concerne un , vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble

  • Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....)

Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.

Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.

Compétence du juge en fonction du type d'affaire

Type d'affaires

Service ou juge compétent

Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement

Juge du contentieux de la protection (particuliers)

Divorce, autorité parentale

Juge aux affaires familiales

Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice

Juge de l'exécution (particuliers)

Contentieux sécurité sociale et incapacité

Tribunal judiciaire, pôle social

Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)

Tribunal judiciaire

Successions

Tribunal judiciaire

Propriété immobilière

Tribunal judiciaire

Autres affaires civiles

Tribunal judiciaire

À noter

Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité (particuliers).

Comment présenter la demande : assignation ou requête ?

Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le type de saisine dépend de la naturede l'affaire ou de la valeur du litige.

À savoir

Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une procédure en référé (particuliers).

Assignation

Vous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire. (particuliers)

L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Mentions obligatoires

L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative

  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

  • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue les conclusions du demandeur c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

À savoir

Vous pouvez demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .

Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.

Dépôt de l'assignation

Vous devez déposer l'assignation au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire (particuliers), c'est l'avocat qui rédige l'assignation.

Où s’adresser ?

Avocat

lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

    Requête

    Vous devez saisir le tribunal par requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).

    Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative (particuliers) est obligatoire avant l'introduction de la requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €.

    Vous pouvez utiliser un modèle de requête 

    La requête peut rédigée sur papier libre.

    Mentions obligatoires

    La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties

    • Tribunal saisi

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

    • Motifs du litige

    • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

    • Liste des pièces.

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

    La requête doit être datée et signée.

    Transmission de la requête

    La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.

    Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience.

    La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

    Requête conjointe

    En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

    Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.

    La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties

    • Tribunal saisi

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces.

    Elle doit être datée et signée.

    À noter

    La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des parties.

      Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire  ?

      La procédure en elle-même est gratuite.

      Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

      Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.

      À noter

      La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens c'est-à-dire aux frais du procès (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Maison de justice et du droit

      Pour s'informer

      Point-justice

      Pour s'informer

      Avocat

      Pour se faire assister

      Références

      Contact

      Démarches

      Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

      Mairie d'Uzès
      1, place du Duché

      30700 Uzès

      Tél.: 0466034848

      etat.civil@uzes.fr

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