Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?
La situation varie suivant le pays d'immatriculation de votre véhicule : pays européen ou assimilé en matière d'assurance automobile, pays participant au système de la « carte verte » ou autre pays.
En matière d'assurance automobile, l'expression « pays européens » désigne les pays membres de l'Union européenne. Ces pays ont signé entre eux un accord multilatéral pour régler les questions d'assurance automobile qui concernent au moins 2 pays différents. L'accord multilatéral prévoit que chaque pays signataire créée un bureau national pour indemniser les sinistres impliquant des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.
On appelle « pays assimilés » les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais qui ont également adhéré à l'accord multilatéral en matière d'assurance automobile :
Andorre
Bosnie-Herzégovine
Grande Bretagne
Islande
Liechtenstein
Monténégro
Norvège
Serbie
Suisse
Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile. L'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays. La liste des pays participants au système de la « carte verte » est disponible sur une carte interactive (particuliers).
Nous vous présentons les règles à connaître en fonction du pays :
Pays européen ou assimilé
L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?
Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un des pays de l'Union européenne ou dans un pays assimilé, vous serez couvert par votre assurance auto étrangère.
Vous serez couvert au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.
Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.
Vous devez vérifier dans votre contrat les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.
Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, vous devez vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes :
Frais de remorquage du véhicule
Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
Quels sont les documents que le conducteur d'un véhicule doit avoir ?
Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un des pays assimilés, vous êtes dispensé de présenter un justificatif d'assurance à la frontière.
En effet, les plaques d'immatriculation de votre véhicule font office de justificatif d'assurance.
Les territoires des pays de l'Union européenne et des pays assimilés forment un territoire unique au sein duquel l’assurance est obligatoire, mais le contrôle de la carte verte aux frontières est supprimé.
À savoir
les contrats d'assurance souscrits dans les pays de l'Union européenne n'apparaissent pas dans le FVA français.
L'accord bilatéral interdit les contrôles de police uniquement destinés à vérifier l'assurance des véhicules immatriculés dans un pays signataire.
Mais la police peut contrôler votre assurance à l'occasion d'un contrôle pour un autre motif ou suite à un accident.
Dans ce cas, vous devez disposer d'un document qui prouve que votre voiture est assurée au moins pour la garantie obligatoire responsabilité civile.
Pour faire cette preuve, vous pouvez présenter un document établi conformément à la réglementation de votre pays et qui prouve que votre véhicule est assuré.
Pendant combien de temps l'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?
Vous pouvez utiliser votre assurance étrangère en France pendant 6 mois maximum.
Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident de ce pays et vous serez obligé d'immatriculer votre voiture (particuliers) en France. Une fois que le véhicule est immatriculé en France, il est considéré comme ayant son lieu de stationnement habituel sur ce territoire. Dans ce cas, vous serez obligé de souscrire une assurance auto (particuliers) en France.
Pays participant au système de la « carte verte »
Qu'est-ce que le système de la « carte verte » ?
Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile.
L'objectif visé est de faciliter la circulation internationale, tout en garantissant une bonne indemnisation aux victimes des accidents causés dans un pays signataire par des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.
Ainsi, l'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays.
C'est pourquoi chaque pays signataire a l'obligation d'installer un bureau de représentation dans chacun des autres pays signataires pour traiter les demandes d'indemnisation liée à la circulation internationale.
L'accord facilite également le passage des frontières par des véhicules immatriculés dans un des pays signataires vers un autre pays signataire.
Ce passage facilité se fait via la présentation de la « carte verte », ou carte internationale d'assurance automobile.
L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte marche-t-elle en France ?
Si votre véhicule est immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte, votre assurance étrangère vous couvre en France.
Vous êtes couvert par votre assurance étrangère au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.
Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.
Vous devez vérifier avant d'entamer votre voyage auprès de votre assureur les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.
Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes :
Frais de remorquage du véhicule
Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
De quels documents faut-il avoir en France ?
Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays participant su système de la « carte verte », vous devez présenter à la frontière une « carte verte » ou carte internationale d'assurance automobile.
Pendant combien de temps l'assurance souscrite dans un pays qui participe au système de la carte verte vous couvre-t-elle en France ?
Votre assurance étrangère peut vous couvrir pendant la période où vous avez le droit d'utiliser votre voiture avec sa plaque étrangère, c'est-à-dire 6 mois.
Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident.
Dans ce cas, vous serez aussi obligé d'immatriculer votre voiture (particuliers) et de souscrire une assurance auto (particuliers) en France.
Autre pays
Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays qui n'est pas signataire de l'accord multilatéral et qui ne participe pas au système de la « carte verte », votre assurance ne peut pas vous couvrir.
Vous devez souscrire une assurance spéciale appelée « assurance frontière ».
Il y a une exception pour les véhicules immatriculés dans un pays hors Union européenne et qui entrent en France à partir d'un pays membre de l'Union européenne, ou à partir des pays suivants : Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco.
L'assurance frontière vous couvre au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.
Vous pouvez souscrire d'autres garanties facultatives.
L'assurance frontière peut être souscrite pour une période de 30 ou 90 jours, renouvelable une seule fois.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Commission européenne
Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Centre européen des consommateurs France
Références
Code des assurances : articles R*211-22 à R211-27
Assurance des véhicules en circulation internationale
Mise en oeuvre de la responsabilité civile d'un véhicule en circulation internationale en Europe et dans les pays assimilés
