Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
L'objectif d'un bilan de compétences est d'analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF). Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.
À noter
Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : État (particuliers), territoriale (particuliers), hospitalière (particuliers). Il en est de même si vous êtes demandeur d'emploi (particuliers).
Quelle est la démarche pour faire un bilan de compétences ?
Rôle de l'employeur
La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :
Du compte personnel de formation (CPF) (particuliers) c'est-à-dire à votre initiative
Du plan de développement des compétences (particuliers), c'est-à-dire à l'initiative de votre employeur
Ou d'un congé de reclassement (particuliers). Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.
À votre initiative : CPF
Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, votre employeur n'a pas à être informé.
Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l'accord préalable de votre employeur.
Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.
A compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.
À l'initiative de l'employeur : plan de développement des compétences ou congé de reclassement
Plan de développement des compétences
Il faut obligatoirement votre accord.
Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.
Exemple
Durée, période de réalisation, remise des résultats, prix.
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.
L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.
Congé de reclassement
Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement (particuliers).
Choix de l'organisme prestataire
Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.
L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.
Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :
Lieu de la prestation
Prix
Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)
Disponibilité du prestataire
Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.
Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Comment se déroule un bilan de compétences ?
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :
Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire
Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin
Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet :
Soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,
Soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels
Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
À noter
L'organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan.
Cependant, ce prestataire doit conserver pendant 3 ans le document de synthèse.
Quelle est la durée d'un bilan de compétences ?
La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum.
En pratique, un bilan de compétences ne s'étale pas sur une très longue période.
Qui finance le coût du bilan de compétences ?
Dans le cadre du CPF
Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF.
Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Depuis le 2 mai 2024, vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de 100 €.
À savoir
Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 100.
Cette somme est indexée sur l'inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1er janvier.
Cependant, vous n'êtes pas concerné par cette participation de 100 € si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur
Vous mobilisez des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P) (particuliers)
Vous bénéficiez d'un abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).
- Mon compte formation - Téléservice
Dans le cadre du plan de développement ou du congé de reclassement
Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.
Quelle rémunération pendant un bilan de compétences ?
Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue.
Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n'est versée.
Comment se faire accompagner pour la réalisation du bilan de compétences ?
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé du travail
Mon conseil en évolution professionnelle
France compétences
Fédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences
Références
Code du travail : article L6313-1
Liste des formations autorisées
Code du travail : article L6313-4
Bilan de compétences
Code du travail : articles R6313-4 à R6313-8
Bilan de compétences
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article L6323-6)
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article D6323-6)