Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Non, votre assurance auto (particuliers), moto (particuliers), vélo (particuliers) ou trottinette électrique ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion.
Vous devez souscrire une garantie spécifique pour être couvert en cas d'utilisation de votre véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.
Il faut faire la différence entre les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels.
Trajets domicile-travail
Le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette électrique n'est pas un usage professionnel du véhicule.
Mais vous devez vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer ces trajets.
Parfois, les assureurs exigent un supplément de cotisation si vous devez utiliser votre véhicule pour les trajets quotidiens domicile-travail.
Si votre contrat n'autorise pas l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, vous devez demander à votre assureur un avenant qui précise les conditions auxquelles vous pouvez être couvert pour ces trajets.
À savoir
l'assurance responsabilité civile vélo n'est pas toujours obligatoire (particuliers), contrairement à l'assurance auto, moto et trottinette électrique.
Déplacements professionnels
Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur est un usage professionnel du véhicule.
Vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement.
Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.
La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur.
Vous souscrivez l'assurance déplacements professionnels
Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel.
Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.
Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.
L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de prendre en charge ce surcoût.
Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.
Votre employeur souscrit l'assurance déplacements professionnels
Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.
Dans cette hypothèse, votre responsabilité civile sera également couverte par ce contrat en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.
C'est votre employeur qui payera lui-même cette assurance.
Où s'adresser ?
Références
Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages
Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles
Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Assurances contre l'incendie
Code des assurances : articles L128-1 à L128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques