Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement. Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle). Nous présentons les informations à retenir.
Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La demande de bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuite.
La procédure pour demander ce document varient en fonction de votre lieu de naissance :
Vous êtes né en métropole
La demande peut être faite sur internet ou par courrier :
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice mis en ligne par le ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail,
De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal.
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Où s’adresser ?
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Vous êtes né en outre-mer
En fonction de votre lieu de naissance, la demande de bulletin n°3 peut être faite sur internet, par mail, par courrier ou directement sur place.
Vous êtes né en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si cet extrait ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail,
De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal.
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Où s’adresser ?
Vous êtes né en Polynésie française
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
À noter
Il est impossible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.
Où s’adresser ?
Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie
Demande par mail
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.
Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.
Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande sur place
Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité.
Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.
Où s’adresser ?
Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
À noter
Il est impossible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.
Vous êtes né à Wallis-et-Futuna
Demande par mail
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) sur l'adresse électronique du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) au greffe du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Il faut ajouter au formulaire la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut également varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande sur place
Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Mata-Utu, avec une pièce d'identité.
Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.
Où s’adresser ?
Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
Vous êtes né à l'étranger
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut être faite sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect
De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, si vous n'avez pas utilisé FranceConnect
De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.
Attention
Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la justice sans passer par FranceConnect, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.
Demande par courrier
Vous devez transmettre le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) au Service du casier judiciaire national.
Il est nécessaire de joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande.
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Où s’adresser ?
Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ?
Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être demandé gratuitement par le représentant légal d'un mineur (exemple : les parents) ou d'un majeur sous tutelle.
Il s'agit des 2 seuls cas où une personne peut faire une demande de B3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, une personne ne peut pas demander le bulletin n°3 d'un ami).
La personne qui fait une demande de B3 pour un tiers, sans y être autorisée, encourt une peine de 7 500 € d'amende.
La demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice (via FranceConnect) :
Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.
Où s’adresser ?
Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.
Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
Attention
Pour les mineurs âgés de moins de 12 ans et les mineurs nés hors de France, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité de l'enfant sauf si son représentant légal utilise FranceConnect.
Pour les majeurs placés sous tutelle, la demande doit être complétée de la décision de justice désignant le demandeur comme représentant légal.
Ces 2 demandes sont obligatoirement transmises au Service du casier judiciaire national, par courrier.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).
Où s'adresser ?
Service du casier judiciaire national
Par téléphone
02 51 89 89 51
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h à 16h
Serveur vocal 24h/24
Voir aussi...
- Casier judiciaire : présentation des trois bulletins (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : article 777
Obtention du bulletin n°3 du casier judiciaire
Code de procédure pénale : article R82
Procédures de demande du bulletin n°3
Code de procédure pénale : articles R290 à R309
Demande de casier judiciaire en Outre-mer
