Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre un usager (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école,... Comment faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quels sont les enfants concernés par l'intervention du Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits des enfants est compétent pour examiner les situations :
des enfants français et étrangers vivant en France,
et des enfants français vivant à l'étranger.
Quels sont les domaines d'intervention du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Le Défenseur des droits auprès des enfants intervient dans les domaines suivants :
Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)
Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).
Quelles sont les missions du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Les missions du Défenseur des droits auprès des enfants sont les suivantes :
S'assurer que les droits fondamentaux des enfant soient respectés (droit à l'éducation, à la santé, à la protection contre les violences et à la discrimination,...)
Examiner des situations où les droits des enfants sont potentiellement traités avec mépris (via le traitement des réclamations qui lui sont adressées). Exemple : lorsqu'un enfant rencontre des difficultés pour accéder à l’école ou à une éducation adaptée à ses besoins du fait d'un handicap. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient alors en tant que médiateur entre l'enfant, sa famille et l'administration pour résoudre un conflit et essayer de trouver une solution amiable.
Mener des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits des enfants, en s’adressant aussi bien aux jeunes eux-mêmes qu'aux professionnels qui les encadrent (enseignant, travailleurs sociaux, éducateur,...)
Contribuer à l'élaboration des politiques publiques en faisant des recommandations auprès du gouvernement et aux institutions publiques.
Collaborer avec des institutions et des professionnels dans le cadre de la protection de l'enfance tels que le juge des enfants, les services sociaux, les établissements scolaires.
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits peut être contacté :
par l'enfant lui-même,
par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
par un représentant d'un service médical ou social,
par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
À savoir
Si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.
Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office.
Attention
La demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recoursdevant les juridictions (tribunaux).
Comment saisir le Défenseur des droits ?
Il est possible de s'adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier ou de se rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.
En ligne
Le défenseur des droits auprès des enfants peut être contacté en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :
- Saisir en ligne le Défenseur des droits - Téléservice
Par courrier
Il est possible d'écrire au Défenseur des droits auprès des enfants par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir.
Où s’adresser ?
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
Attention
Les photocopies des documents en lien avec la demande doivent être jointes au courrier.
Sur place
Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits des enfants.
Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.
Où s’adresser ?
Le fait de saisir le Défenseur des droits est-il payant ?
Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.
Comment une demande est-elle instruite par le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.
Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de tout document ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.
Il peut informer :
les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement (particuliers) ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Les recommandations du Défenseur des droits s'imposent-elles au juge ?
Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.
Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.
Où s'adresser ?
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus
Défenseur des droits
Défenseur des droits
Voir aussi...
- Placement d'un enfant (particuliers)
- Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits (particuliers)
