Uzès Exposition III
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves : les contraventions. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale. Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.
Quelle est la compétence du tribunal de police ?
Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5è classe.
Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.
Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques..).
Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être l'un des suivants :
Lieu de l'infraction
Lieu de la résidence de l'auteur des faits
Lieu du siège de l'entreprise
Où s’adresser ?
Comment le tribunal de police est-il saisi ?
Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes :
Citation ou convocation écrite du procureur de la République
Citation directe (particuliers) à l'initiative de la victime de l'infraction
Ordonnance de renvoi du juge d'instruction
Comparution volontaire de l'auteur des faits suite à l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République
Où s’adresser ?
Comment se déroule l'audience ?
Le président d'audience entend les parties (prévenu, partie civile) et les éventuels témoins.
Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties.
Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.
L'avocat n'est pas obligatoire pour les parties.
Où s’adresser ?
Le ministère public prend ses réquisitions pour réclamer une peine pour le prévenu ou demande sa relaxe.
La parole est donnée en dernier lieu au prévenu.
À savoir
les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire. Cela veut dire qu'il faut rapporter des témoignages ou des écrits pour prouver le contraire.
Quelle décision peut être prononcée ?
Le président du tribunal rend un jugement sur les infractions et les dommages et intérêts demandés par la partie civile.
Il peut décider immédiatement ou rendre sa décision à une date ultérieure, qu'il fixe.
Il peut prononcer une peine d'amende et éventuellement une peine complémentaire. Il peut s'agir d'une suspension du permis de conduire, de l'immobilisation du véhicule, du retrait du permis de chasser. Il peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques ou une confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme...).
Si le prévenu n'a pas commis d'infraction, il prononce sa relaxe.
Quels sont les recours ?
La voie de recours dépend de la qualification du jugement et de la peine prononcée.
Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision.
Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l'audience.
Le jugement peut être contesté en faisant appel si c'est une contravention de 5ème classe. Le pourvoi en cassation est possible pour contester les contraventions de la 1ere à la 4ème classe. L'opposition concerne les jugements rendus par défaut (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
Appel
Les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les jugements pour lesquels les parties ont été régulièrement convoquées.
Il s'agit des jugements contradictoires (présence à l'audience) et des jugements contradictoires à signifier (absence à l'audience).
L'appel concerne les condamnations pour les contraventions de 5ème classe (peine encourue jusqu'à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive).
Il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d'amende supérieure à 150 €.
L'appel peut être formé par les personnes suivantes :
Prévenu ou son avocat
Personne civilement responsable (par exemple l'employeur d'un chauffeur routier)
Partie civile (seulement sur les dommages et intérêts)
Ministère public (procureur de la République, procureur général)
Le délai pour faire appel est de 10 jours (particuliers) à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement ( jugement contradictoire à signifier).
La déclaration d'appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendue la décision.
Où s’adresser ?
L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
Opposition
L'affaire est rejugée par le tribunal de police qui a rendu le jugement.
L'opposition concerne les jugements rendus par défaut (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
Les parties ont à compter de la signification du jugement pour faire opposition.
L'opposition se forme soit :
Par lettre adressée au greffe qui a rendu l'ordonnance pénale (le cachet de la poste prouve la date)
Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre. Elle est signée par le prévenu ou son avocat.
Où s’adresser ?
Pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour les jugements rendus en dernier ressort. Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1ere à la 4ème classe et dont les peines d'amende effectivement prononcées sont inférieures ou égales à 150 €.
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de 5 jours (particuliers) à compter du prononcé de la décision ou de sa signification.
Le pourvoi en cassation se fait au greffe du tribunal de police.
Où s’adresser ?
À noter
la cour de cassation (particuliers) ne juge pas une nouvelle fois l'affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées.
Quels sont les droits de la victime ?
La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La victime peut demander des dommages et intérêts au moment où elle dépose plainte ou par écrit avant l'audience. Elle peut également les demander le jour de l'audience.
Dans certains cas, par exemple pour les contraventions de la 5è classe, elle peut demander le remboursement de frais irrépétibles. Il s'agit des dépenses occasionnées par le procès (honoraires d'avocat, frais de déplacement).
Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses dommages et intérêts (particuliers), elle peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).
Où s’adresser ?
À savoir
en cas de procédure abusive, le prévenu relaxé peut réclamer une indemnité. Elle est à la charge de l'État ou de la partie civile si cette dernière a engagé les poursuites par citation directe (particuliers).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Ordonnance pénale : procédure simplifiée (particuliers)
- Audition des témoins au cours d'une enquête pénale (particuliers)
- Aide juridictionnelle (particuliers)
- Frais de justice : coût d'un procès (particuliers)
- Demande de dommages-intérêts en justice (particuliers)
Références
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
peines contraventionnelles
Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2
Procédure simplifiée
Code de procédure pénale : articles 531 à 533
Saisine du tribunal de police
Code de procédure pénale : articles 534 à 543
Instruction définitive devant le tribunal de police
Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Opposition en procédure ordinaire
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Exercice du droit d'appel
Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Appel des jugements de police
Code de procédure pénale : articles 800 à 803-8
Frais de justice
Code de procédure pénale : article R42 à R48
Opposition en procédure simplifiée
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Pourvoi en cassation
