Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
Vous avez un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et vous n'avez pas pu le régler seul ? Vous pouvez alors saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.
Qui peut saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?
Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :
Parent d'élève
Élève
Étudiant
Adulte en formation
Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos, etc.)
Dans quels cas saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?
Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
Vous devez d'abordadresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
À savoir
si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l'exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir directement le médiateur.
Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.
Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).
Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
Service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Comment saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?
Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.
Par internet
Vous devez saisir le médiateur en remplissant un formulaire en ligne.
Par mail
L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Où s’adresser ?
Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques
Par téléphone
Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Où s’adresser ?
Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques
Par courrier
Le type de formulaire papier à envoyer dépend de votre situation.
Vous êtes parent d'élève, élève, étudiant ou adulte en formation
Vous devez remplir un formulaire :
Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Où s’adresser ?
Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques
Vous êtes personnel de l'éducation
Vous devez remplir un formulaire :
Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Où s’adresser ?
Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques
Attention
le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.
Le recours au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est-il gratuit ?
Oui, le recours au médiateur est gratuit.
Comment le médiateur de l'éducation nationale et de la recherche répond-il à la demande ?
Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.
S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.
Que faire si la solution du médiateur de l'éducation nationale et de la recherche n'est pas satisfaisante ?
Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice (particuliers) pour régler votre litige.
Où s’adresser ?
Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l'établissement avec qui vous êtes en litige.
L'obligation de prendre un avocat (particuliers) dépend de la nature de votre litige.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Ministère chargé de l'éducation
