Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Paye du salarié à domicile employé par un particulier
La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Comment est calculé le salaire de base du salarié du particulier employeur ?
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
Smic horaire, soit 11,88 €
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :
Durée de travail hebdomadaire fixe
Périodes de travail qui se répètent régulièrement
Dans les autres cas, la durée du travail est dite "".
Durée du travail régulière
Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12
Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.
Durée du travail irrégulière
Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois
À noter
ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Le salarié du particulier employeur peut-il avoir des indemnités en plus de son salaire ?
Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.
Supplément pour conduite de véhicule pendant le temps de travail
Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.
En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.
Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.
Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :
- Frais réels : calculez vos frais kilométriques - Simulateur
Heures de présence responsable de jour
Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire
Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).
1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.
À noter
si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.
Indemnité pour présence de nuit
Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.
Le salarié intervient 1 fois certaines nuits
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié intervient 2 ou 3 fois certaines nuits
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié intervient 4 fois et plus certaines nuits
Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
À noter
si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.
Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuit
Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.
Avantages en nature : logement et nourriture
Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.
Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).
Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :
4,70 € par repas,
71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.
Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.
À noter
les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.
Le particulier employeur doit-il prendre en charge les frais de transport public ou de location de vélo de son salarié ?
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.
À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge (particuliers) par le particulier employeur.
Attention
le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.
Comment sont payées les heures supplémentaires du salarié du particulier employeur ?
La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à pour les 8 premières heures et à 50 %pour les heures suivantes.
À savoir
les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés payés ?
Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.
Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu (particuliers) ou non.
Moment du versement
Déclaration effectuée par Cesu
Durée du travail inférieure à 32 heures par mois
La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.
Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.
Durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois
L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :
10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés
À savoir
Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.
Autres modes de déclaration
L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :
10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés
Comment sont rémunérés les jours fériés du salarié du particulier employeur ?
Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.
Cas général
L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.
Jour férié travaillé
Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.
Jour férié chômé
L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.
Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.
Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).
À savoir
Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.
1er mai
Le 1er mai est un jour férié chômé.
L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.
À noter
si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Comment est payé le salaire du salarié du particulier employeur ?
Le paiement du salaire est effectué tous les mois.
Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé (particuliers) ou espèces.
L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu (particuliers) ou Pajemploi (particuliers).
À savoir
le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.
Que faire en cas de litige entre le salarié et le particulier employeur ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du domicile du particulier employeur.
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Salaires minima conventionnels à compter du 1er mai 2024
Ministère chargé du travail
Indemnités kilométriques - Barême fiscal
Ministère chargé des finances
Barème kilométrique de l'administration
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1271-1
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (principe)
Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative)
Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (seuil de 32 heures)
Présence de nuit (article 149), heures supplémentaires (article 147), congés payés (article 140), jours fériés (article 139), salaire (article 146)
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur à compter du 1er mai 2024
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Barème de l'administration
