Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.

    Cas général

    Conditions

    Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

    À noter

    la durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.

    Durée

    La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

    Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

    Naissance

    La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

    Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

    Nombre d'enfants nés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

    2

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

    3 ou plus

    1 an

    Renouvelable 5 fois

    Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

    Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

    Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

      Adoption

      Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans

      Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

      Nombre d'enfants adoptés simultanément

      Durée maximale initiale du congé

      Renouvellement du congé

      Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

      1

      1 an

      Renouvelable 2 fois

      Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

      2

      1 an

      Renouvelable 2 fois

      Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

      3 ou plus

      1 an

      Renouvelable 5 fois

      Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

      Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

      En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

      Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

      La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

      Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

        Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans

        Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

        Nombre d'enfants adoptés simultanément

        Durée maximale initiale du congé

        Renouvellement du congé

        Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

        1 ou plus

        1 an

        Non

        Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

        En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

        Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

        La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

            Demande

            Demande initiale

            Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.

          • Demande initiale de congé parental dans le secteur privé - Modèle de document
          • Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).

            Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.

            Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

            Demande de prolongation ou de modification

            Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

            En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).

            Situation du salarié pendant le congé

            Conséquences sur le contrat de travail

            Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.

            Activité professionnelle pendant le congé

            Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

            Rémunération

            Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer.

            En revanche, il peut percevoir l'allocation de base (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

            En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

            Attention

            la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.

            Rupture anticipée du temps partiel

            Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

            Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

            • Décès de l'enfant

            • Diminution importante des ressources du ménage

            Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire :

            • Soit reprendre son activité initiale à temps plein

            • Soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel

            Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

            Fin du congé

            Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

            Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.

            Salarié du particulier employeur

            Conditions

            Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

            Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).

            Durée

            La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

            Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

            Naissance

            La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

            Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

            Nombre d'enfants nés simultanément

            Durée maximale initiale du congé

            Renouvellement du congé

            Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

            1

            1 an

            Renouvelable 2 fois

            Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

            2

            1 an

            Renouvelable 2 fois

            Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

            3 ou plus

            1 an

            Renouvelable 5 fois

            Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

            Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

            En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

            Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

            La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

            Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

              Adoption

              Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans

              Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

              Nombre d'enfants adoptés simultanément

              Durée maximale initiale du congé

              Renouvellement du congé

              Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

              1

              1 an

              Renouvelable 2 fois

              Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

              2

              1 an

              Renouvelable 2 fois

              Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

              3 ou plus

              1 an

              Renouvelable 5 fois

              Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

              Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

              En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

              Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

              La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

              Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

                Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans

                Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

                Nombre d'enfants adoptés simultanément

                Durée maximale initiale du congé

                Renouvellement du congé

                Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                1 ou plus

                1 an

                Non

                Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

                En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                    Demande

                    Demande initiale

                    Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

                  • Demande initiale de congé parental dans le secteur privé - Modèle de document
                  • Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

                    Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

                    Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                    Demande de prolongation ou de modification

                    Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

                    L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                    Situation du salarié pendant le congé

                    Conséquences sur le contrat de travail

                    Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu (particuliers).

                    Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

                    Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

                    Activité professionnelle pendant le congé

                    Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

                    Rémunération

                    Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

                    En revanche, il peut percevoir l'allocation de base (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

                    En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

                    Bilan de compétences

                    Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences (particuliers) non rémunéré.

                    Rupture anticipée du congé

                    Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

                    Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

                    • Décès de l'enfant

                    • Diminution importante des ressources du ménage

                    Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

                    Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

                    Fin du congé

                    Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

                    Il a droit à un entretien professionnel (particuliers).

                    Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.

                  Références

                  Contact

                  Démarches

                  Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                  Mairie d'Uzès
                  1, place du Duché

                  30700 Uzès