Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire

Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.

Trois procédures entraînent un retrait de permis :

La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).

    Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus

    Restituer votre permis de conduire

    Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).

    Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

    Vous n'avez plus le droit de conduire.

    Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

    Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

    Cas général

    Où s’adresser ?

    Préfecture

      Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

      Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

      Savoir comment contester l'invalidation du permis

      La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

      Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

      Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

      Par courrier

      Où s’adresser ?

      Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

      Par courrier

      Ministère de l’intérieur

      Bureau national des droits à conduire

      Place Beauvau

      75800 Paris Cedex 08

        Informer votre assurance auto

        Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (particuliers).

        Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

        Respecter la durée d'interdiction de conduire

        L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

        Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

        Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

        Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

        Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        Passer un test psychotechnique

        Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

        Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

        Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

        L'examen dure au minimum 40 minutes.

        Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

        Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

        La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

        Cas général

        Où s’adresser ?

        Préfecture

          À noter

          vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

          Passer une visite médicale

          Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

          Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

          1. Prendre rendez-vous

          Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

          Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

          Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

          Cas général

          Où s’adresser ?

          Préfecture

              Autre infraction

              Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

              Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

              Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

              La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

              À savoir

              vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                2. Préparer les documents fournir 

                Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                • Formulaire cerfa n°14880 (particuliers), pré-rempli

                • Pièce d'identité

                • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision

                • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

                • Résultat de l'examen psychotechnique

                3. Passer la visite médicale

                Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.

                Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                4. Payer la visite médicale

                Le prix de la visite méédicale est :

                • Devant un médecin agréé : 36 €

                • Devant la commission médicale : 50 €

                L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                5. Conserver le résultat du contrôle

                Si l'avis est favorable

                L'avis médical vous est remis.

                L'avis médical a une validité de 2 ans.

                Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

                  Si l'avis est défavorable

                  Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                  La lettre précise les voies et délais de recours.

                  Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

                  La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                  Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                  Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                  Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                  La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                  Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

                  Cas général

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                      S'inscrire à l'examen du permis dans les 9 mois suivant la restitution du permis

                      Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

                      L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                      Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

                      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                      Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                      Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .

                      L'attestation précise notamment :

                      • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser

                      • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

                      Repasser le code

                      Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .

                      Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) (particuliers).

                      Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :

                      • La durée d'invalidation de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.

                      • Vous devez vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS  dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

                      Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser le code et la conduite (particuliers).

                      À savoir

                      En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (particuliers). Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                      Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

                      Vous obtenez d'abord le permis A2 (particuliers).

                      • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A (particuliers) au bout de 2 ans.

                        L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

                      • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

                      Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

                      Restituer votre permis de conduire

                      Vous recevez une lettre recommandée (lettre ).

                      Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

                      Vous avez l'interdiction de conduire.

                      Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

                      Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

                      Cas général

                      Où s’adresser ?

                      Préfecture

                        Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

                        Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

                        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                        Savoir comment contester l'invalidation du permis 

                        La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

                        Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                        Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

                        Par courrier

                        Où s’adresser ?

                        Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

                        Par courrier

                        Ministère de l’intérieur

                        Bureau national des droits à conduire

                        Place Beauvau

                        75800 Paris Cedex 08

                          Informer votre assurance auto

                          Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (particuliers).

                          Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

                          Respecter la durée d'interdiction de conduire

                          L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

                          Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

                          Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

                          Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

                          Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

                          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                          Passer un test psychotechnique

                          Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

                          Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                          Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

                          L'examen dure au minimum 40 minutes.

                          Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

                          Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

                          La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                          Cas général

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                            À noter

                            vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

                            Passer une visite médicale

                            Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

                            Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                            1. Prendre rendez-vous

                            Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                            Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                            Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

                            Cas général

                            Où s’adresser ?

                            Préfecture

                                Autre infraction

                                Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                                Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                                Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                                La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                                À savoir

                                vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                                  2. Préparer les documents à fournir 

                                  Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :

                                  • Formulaire cerfa n°14880 (particuliers), pré-rempli

                                  • Pièce d'identité

                                  • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision

                                  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

                                  • Résultat de l'examen psychotechnique

                                  3. Passer la visite médicale

                                  Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                                  Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.

                                  Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                                  Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                                  Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                                  Où s’adresser ?

                                  Préfecture

                                  Cas général

                                  Où s’adresser ?

                                  Préfecture

                                    4. Payer la visite médicale

                                    Le prix de la visite médicale est :

                                    • Devant un médecin agréé : 36 €

                                    • Devant la commission médicale : 50 €

                                    L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                                    Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                                    5. Conserver le résultat du contrôle

                                    Si l'avis est favorable

                                    L'avis médical vous est remis.

                                    L'avis médical a une validité de 2 ans.

                                    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

                                      Si l'avis est défavorable

                                      Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                                      La lettre précise les voies et délais de recours.

                                      Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

                                      La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                                      Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                      Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                                      Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                                      La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                                      Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

                                      Cas général

                                      Où s’adresser ?

                                      Préfecture

                                          S'inscrire en ligne à l'examen du permis de conduire sur le site de l'ANTS

                                          Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

                                          Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

                                          Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                                          Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                                          Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

                                          L'attestation précise notamment :

                                          • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser

                                          • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

                                          Repasser le permis de conduire

                                          Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

                                          Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                                          Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite (particuliers).

                                          Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

                                          La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

                                          À savoir

                                          En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (particuliers). Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                                          Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

                                          Vous obtenez d'abord le permis A2 (particuliers).

                                          • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A (particuliers) au bout de 2 ans.

                                            L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

                                          • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

                                        Voir aussi...

                                        Où s'adresser ?

                                        Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

                                        Formulaire de contact en ligne

                                        Accès au formulaire de contact

                                        Par téléphone

                                        34 00 (numéro non surtaxé)

                                        09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                                        Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                                        Voir aussi...

                                        Références

                                        Contact

                                        Démarches

                                        Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                                        Mairie d'Uzès
                                        1, place du Duché

                                        30700 Uzès