Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que ce passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.
Certificats de travail (particuliers)
Bulletins de paie (particuliers)
Tout document que l'employeur doit délivrer (comme par exemple l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)).
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés (particuliers), de préavis (particuliers) et de licenciement (particuliers)
Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement (particuliers) en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim (particuliers).
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail (particuliers), de bulletins de paie (particuliers) ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés (particuliers), de préavis (particuliers) et de licenciement (particuliers)
Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim (particuliers).
Évidentes ayant un caractère urgent
Permettant d’obtenir des mesures conservatoires
Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement illicite.
Salaire dû et non payé
Réintégration des salariés protégés illégalement licenciés.
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige
Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse
Accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.
Accord des parties (demandeur et défendeur)
Tentative de conciliation des parties par la formation de référé.
Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail
Contestations sur la prise de certains congés comme par exemple les congés pour évènements familiaux, le congé de proche aidant (particuliers) ou le congé de solidarité familiale (particuliers)
Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes.
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail (particuliers), de bulletins de paie (particuliers) ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés (particuliers), de préavis (particuliers) et de licenciement (particuliers)
Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim (particuliers).
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail (particuliers), de bulletins de paie (particuliers) ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés (particuliers), de préavis (particuliers) et de licenciement (particuliers)
Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim (particuliers).
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail (particuliers), de bulletins de paie (particuliers) ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés (particuliers), de préavis (particuliers) et de licenciement (particuliers)
Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim (particuliers).
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Cas général
Suite à une requête auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation.
Le BCO entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le différend entre dans une phase contentieuse et est transmis au bureau de jugement.
Certains litiges, comme par exemple les contestations portant sur les avis du médecin du travail ou la prise de certains congés, sont portés directement devant le bureau de jugement. Pour ces litiges, il n'y a pas de phase de conciliation. On parle de procédure accélérée au fond.
À noter
En cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.
Service Public (DILA)
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?RECOURS AUX PRUD'HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire ...
Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur
Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement
- Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
Attendre la convocation du bureau de conciliation et d'orientation (BCO)
Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.
Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du BCO.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.
Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.
En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.
Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée (particuliers).
À savoir
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Aller à la convocation du BCO
Le BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de mise en état.
Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.
Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.
Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige.
Le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques (c'est-à-dire qu'elles ne sont plus valables) si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond.
Attendre la décision du BCO
Que peut ordonner le BCO ?
Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :
Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :
Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d'instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
Cette décision ne libère pas l'employeur de l'obligation de remettre l'attestation d'assurance chômage (particuliers).
Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?
À la fin de la conciliation, un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties.
Un procès verbal est rédigé.
En cas d'accord entre les parties
En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin.
Pour les litiges portant sur le licenciement, si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation (particuliers), le litige prend fin.
À savoir
L'indemnité forfaitaire de conciliation ne concerne que les litiges portant sur le licenciement.
En cas d'accord partiel entre les parties
En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés.
Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
En cas de désaccord entre les parties
En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliation
Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.
Aller à la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice (particuliers)).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Procédure de référé
En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) dans le cadre d'une procédure de référé.
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Cette procédure en référé traite des demandes :
Cela peut être par exemple dans les cas suivants :
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée (particuliers).
À savoir
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
Le CPH peut :
Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :
Procédure accélérée au fond
Certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement.
Cette procédure peut concerner notamment les sujets suivants :
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée (particuliers).
À savoir
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice (particuliers)).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Dans le cas d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail (particuliers), l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée (particuliers).
À savoir
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice (particuliers)).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI
Dans le cas d'une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) (particuliers) en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
À savoir
Quand le conseil de prud'hommes requalifie le CDD ou le contrat de mission en CDI, il accorde une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée (particuliers).
À savoir
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice (particuliers)).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail
Dans le cas d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice (particuliers)).
Le bureau de jugement se prononce sur la requalification de la convention de stage en contrat de travail et sur les conséquences.
Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste
Dans le cas d'une contestation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste (particuliers), l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée (particuliers).
À savoir
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice (particuliers)).
Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.
Voir aussi...
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Demande de requalification d'un CDD en CDI
Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41
Demande de requalification d'un contrat de mission (intérim) en CDI
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Représentation devant le conseil de prud'hommes
Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3
Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)
Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4
Jugement (départage)
Code du travail : article L1454-5
Demande de requalification convention de stage en contrat de travail
Code du travail : article L2312-59
Contestation du droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Contestation des congés pour évènements familiaux
Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Contestation du congé de solidarité familial
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Contestation ducongé de proche aidant
Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Contestation du congé mutualiste de formation
Code du travail : articles L3142-42 à L3142-47
Contestation du congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen)
Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51
Contestation du congé pour catastrophe naturelle
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Contestation d'un congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Contestation du congé de représentation
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Contestation du congé de solidarité internationale
Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76
Contestation du congé pour acquisition de la nationalité
Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116
Contestation du congé et de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
Contestation des avis du médecin du travail
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Saisine du conseil de prud'hommes
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Assistance et représentation des parties
Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18
Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)
Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)
Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32
Conciliation et jugement
Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8
Formation des référés
Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5
licenciement économique