Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Procréation médicalement assistée (PMA)

L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'Assurance maladie.

De quoi s'agit-il ?

L'AMP est un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées

  • à un couple ayant des difficultés à avoir un enfant ou ne pouvant en avoir

  • ou à une femme non mariée.

À savoir

la gestation pour autrui (GPA) est interdite.

Qui est concerné ?

L'AMP répond à un projet parental et s'adresse aux personnes suivantes :

  • Couple hétérosexuel

  • Couple formé de 2 femmes

  • Femme non mariée

Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.

Quelles sont les conditions liées à l'âge ?

Pour bénéficier d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes

En vue d'une AMP :

  • Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire

  • Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.

    Pour la réalisation de l'AMP

    L'AMP peut être réalisée :

    • Jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant

    • Jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant

      À noter

      des conditions d'âge existent aussi pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.

      Techniques utilisées

      Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.

      Insémination artificielle

      Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte).

      L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :

      Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).

      L'insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, le plus souvent sans hospitalisation.

      Fécondation in vitro (Fiv)

      Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme.

      Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon.

      L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.

      La FIV peut être réalisée :

      Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :

      • Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant

      • Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur

      • AMP chez une femme seule

      À savoir

      un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.

      Accueil d'embryon

      L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :

      • Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant

      • Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur

      • AMP chez une femme seule 

      L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse anonyme, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.

      Démarche

      Sans intervention d'un donneur extérieur au couple : seuls les gamètes du couple sont utilisés

      Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

      Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

      Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

      Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

        Don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons

        Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

        Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

        Ils portent également sur la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (par exemple, âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.

        Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

        Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

        À savoir

        le double don de gamètes (sperme et ovule) est aujourd'hui autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.

        Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

        Où s’adresser ?

        Notaire

          Accord, report ou refus d'une demande d'AMP

          L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.

          Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.

          Prise en charge financière

          Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :

          • 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse

          • 4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse.

          Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

          Quel accès aux origines pour la personne née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ?

          Personne majeure née de dons effectués avant le 1er septembre 2022

          Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

          Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.

          Le donneur peut contacter volontairement la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.

          Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.

            Personne majeure née de dons effectués après le 31 août 2022

            Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

            Cette personne peut saisir la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour formuler une demande d'accès aux origines.

            Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

            À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.

              À noter

              Les modalités pour saisir la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) sont précisées par le ministère de la santé.

              Où s'adresser ?

              Agence de biomédecine

              Formulaire en ligne

              Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).

              https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter

              Références

              Contact

              Démarches

              Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

              Mairie d'Uzès
              1, place du Duché

              30700 Uzès

              Tél.: 0466034848

              etat.civil@uzes.fr

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