Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions
Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. Nous vous présentons en quoi consiste cette obligation d'information.
Quelles informations doit fournir l'administration employeur à un agent ?
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et les règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.
Vous devez ainsi recevoir communication au minimum des informations suivantes :
Nom et adresse de l'autorité administrative qui assure votre gestion
Votre corps ou cadre d'emplois et votre grade si vous êtes fonctionnaire ou votre catégorie hiérarchique si vous êtes contractuel
Date de début d'exercice de vos fonctions
S’il y a lieu, date début de votre période de stage ou de votre période d'essai, et sa durée
En cas de conclusion d'un CDD, sa durée
Le ou les lieux d'exercice de vos fonctions ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle vos fonctions sont exercées sur plusieurs lieux
Si vos fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées et devise servant au paiement de votre rémunération et, s'il y a lieu, avantages en espèces ou en nature et conditions de rapatriement
Durée de travail ou régime de travail, règles relatives à l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles relatives aux heures supplémentaires
Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération
Droits à congés rémunérés
Droits à la formation
Accords collectifs relatifs à vos conditions de travail comportant des dispositions définissant des mesures réglementaires
Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale
Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions
Comment l'administration employeur doit-elle fournir les informations à l'agent ?
Vous recevez communication de ces informations, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant votre 1er jour de travail.
Si vous exercez vos fonctions à l'étranger, vous recevez communication de ces informations avant votre départ. Il vous est précisé la durée de votre affectation à l’étranger.
Les informations vous sont communiquées par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par courrier postal. Elle peut aussi être effectuée sous format électronique. Dans ce cas, vous devez pouvoir enregistrer et imprimer les documents. Et votre administration conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.
Les informations peuvent consister en un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables s’agissant des sujets suivants :
Devise servant au paiement de votre rémunération
Durée de travail ou régime de travail, règles relatives à l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles relatives aux heures supplémentaires
Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération
Droits à congés rémunérés
Droits à la formation
Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale
Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions
Si votre situation change et nécessite une modification d’une information, vous recevez communication de cette nouvelle information au plus tard à la date d'effet de votre changement de situation.
C’est l'autorité administrative qui assure votre gestion qui procède à la communication des informations.
Si vous êtes détaché sur un emploi public, la communication des informations relatives à cet emploi et à la durée du détachement peut être faite par l'autorité administrative dont relève l'emploi que vous occupez.
Si vous êtes mis à disposition, la convention de mise à disposition précise quelle est l'autorité administrative qui doit vous communiquer les informations relatives à l'emploi que vous occupez et à la durée de la mise à disposition.
Que faire si l'administration employeur ne respecte pas son obligation d'information ?
Si une ou plusieurs informations ne vous ont pas été communiquées dans les 7 jours calendaires suivant votre 1er jour de travail, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion.
Si vous avez été nommé ou recruté avant le 1er septembre 2023 et si vous n’avez pas eu communication d’une ou plusieurs informations qui doivent être obligatoirement communiquées par écrit à partir de cette date, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion.
Références
Code de la fonction publique : articles R115-2 à R115-11
Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
