Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Coût d'un procès en justice

Si la plupart du temps il est possible de saisir la justice gratuitement, être partie à un procès peut avoir un coût. Certains frais sont directement liés au déroulement de la procédure (par exemple, les frais de signification d'un acte). Les parties peuvent également être soumises au règlement d'autres frais (par exemple, les honoraires de l'avocat). Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel est le coût d'un procès devant les juridictions civiles ou prud'hommales ?

Lors d'un procès devant une juridiction civile ou devant le conseil des prud'hommes (particuliers), il y a 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.

À savoir

Le dépôt d'une demande devant les juridictions civiles de première instance ou le conseil des prud'hommes (particuliers) n'entraîne pas de frais.

Frais liés à la procédure (dépens)

Les dépens correspondent aux frais suivants :

  • Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (paiement de timbres pour l'enregistrement de procédures, délivrance de copies de jugements, etc.)

  • Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)

  • Frais de traduction d'un acte (par exemple, un contrat de mariage) lorsqu'elle est obligatoire

  • Indemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour, etc.)

  • Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)

  • Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un jugement)

  • Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière (particuliers))

  • Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger

  • Frais occasionnés par une enquête sociale lors d'une procédure sur l'autorité parentale, d'adoption ou devant le juge des contentieux de la protection

  • Rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d'une procédure d'émancipation (particuliers)

  • Rémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre d'une procédure pour le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger.

À savoir

Le droit de plaidoirie n'est pas dû en cas de procédure devant le conseil des prud'hommes.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

  • Honoraires de l'avocat (particuliers) (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)

  • Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience

  • Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.

Prise en charge des frais du procès

Règlement des dépens

Lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit régler les dépens.

En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.

Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :

  • La somme soit partagée entre les parties au procès

  • Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.

Attention

Si la partie perdante a bénéficié de l'aide juridictionnelle (particuliers) et qu'elle est condamnée aux dépens, elle doit rembourser les sommes versées par l'État du fait de cette aide.

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat (particuliers)) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).

Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens (ou qui a perdu le procès) soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

À noter

Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle (particuliers). Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.

Quel est le coût d'un procès devant le tribunal de commerce ?

Une procédure devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques dans certaines villes) occasionne 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.

Frais liés à la procédure (dépens)

Les dépens correspondent aux frais suivants :

  • Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (immatriculation d'une société (professionnels), délivrance de copies de jugements, etc.)

  • Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)

  • Frais de traduction d'un acte (par exemple, un acte modifiant les statuts d'une société) lorsqu'elle est obligatoire

  • Indemnités de comparution des témoins (par exemple, frais de déplacement, de logement permettant de se présenter à l'audience)

  • Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)

  • Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un jugement)

  • Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière (particuliers))

  • Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger

Attention

Devant le tribunal de commerce, (professionnels) le montant des dépens varie en fonction du mode de saisine du tribunal de commerce et du type de litige.

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

  • Honoraires de l'avocat (particuliers) (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)

  • Frais de déplacement, de logement si les parties doivent assister à l'audience

  • Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.

Prise en charge des frais du procès

Règlement des dépens

Lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit régler les dépens.

En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.

Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :

  • La somme soit partagée entre les parties au procès

  • Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.

Attention

Si la partie perdante a bénéficié de l'aide juridictionnelle (particuliers) et qu'elle est condamnée aux dépens, elle doit rembourser les sommes versées par l'État du fait de cette aide.

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat (particuliers)) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).

Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

À noter

Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle (particuliers). Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.

Quel est le coût d'un procès devant les juridictions pénales ?

Lors d'une procédure pénale, les dépens (par exemple, l'indemnité de comparution des témoins) sont normalement pris en charge par l'État.

En revanche, la personne qui se constitue partie civile (particuliers) doit régler une consignation dont le montant est fixé par le juge en fonction de ses revenus.

De son côté, l'auteur de l'infraction (personne condamnée) doit régler un droit fixe de procédure et éventuellement les frais irrépétibles que la partie civile a dû avancer.

Frais correspondant au droit fixe de procédure

Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de décision rendue et de la juridiction compétente :

En cas de conduite sous l'emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de 210 €.

À savoir

Les mineurs ne payent pas de droit fixe de procédure.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :

  • Honoraires de l'avocat (particuliers) (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)

  • Frais de déplacement, de logement si les parties doivent se présenter à l'audience

  • Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès.

Cependant, l'auteur de l'infraction peut être condamné à rembourser à la partie civile (particuliers) les frais qu'elle a avancé.

Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la juridiction pénale (particuliers) et fournir tout document (exemple : devis, facture) qui pourrait justifier le montant de ces frais.

À noter

La demande peut être faite par écrit (dans les conclusions faites par l'avocat (particuliers)) ou à l'oral, lors de la plaidoirie.

La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée.

Le juge n'est pas obligé de condamner l'auteur de l'infraction à régler les frais irrépétibles.

À noter

Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle (particuliers). Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.

Quel est le coût d'un procès devant les juridictions administratives ?

L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif (particuliers) est gratuite.

Toutefois, une procédure devant une juridiction administrative (particuliers) entraîne 2 types de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

Frais du procès

Dépens

En matière administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction (exemple : visite d'un établissement public) lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'État.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :

  • Honoraires de l'avocat (particuliers) (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)

  • Frais de déplacement, de logement si les parties doivent se présenter à l'audience

  • Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès.

Prise en charge des frais du procès

Règlement des dépens

Les dépens doivent être réglés par la partie qui perd le procès.

Toutefois, si les circonstances de l'affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès.

À savoir

L'État peut être condamné à payer les dépens.

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, chaque partie (ou son avocat (particuliers)) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée.

Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu'elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

À noter

Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle (particuliers). Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Permanence juridique

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Références

Contact

Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

Mairie d'Uzès
1, place du Duché

30700 Uzès

Tél.: 0466034848

etat.civil@uzes.fr

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