Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Nationalité française d'un enfant adopté
Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière (particuliers).
Dans le cas de l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.
Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
Résider en France avec l’adoptant.
Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.
Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger (particuliers)
Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile
Photographie d'identité récente
Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Copie intégrale de l'acte de naissance
Certificat de nationalité française (particuliers) ou tous documents attestant de la nationalité françaisehttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=3584ece1740516e480d37d635a93f3fc&cache_cleaned=1F2728F1114F1114F1115&xml=F1051 (particuliers)
Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.
Adoption simple
L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Ainsi, pour avoir la nationalité française, il faut faire une déclaration de nationalité française.
Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française de l'enfant mineur adopté par adoption simple
Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger
Adoptant résidant en France
L'adopté doit remplir les conditions suivantes :
L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.
Adoptant résidant à l'étranger
L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.
L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.
À savoir
Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (particuliers). Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation (particuliers).
Faire la demande de nationalité française de l'enfant mineur adopté par adoption simple
La demande est faite sur papier libre.
L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
Le représentant légal de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Concernant l'adopté
Concernant l'adoptant
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant mineur adopté par adoption simple
En France
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
À l'étranger
La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.
Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité (particuliers) et d'un passeport (particuliers) pour l'enfant adopté.
À savoir
L'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s’adresser ?
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Adoption plénière
Adoption plénière d'un enfant mineur par une personne seule
Un enfant mineur adopté sous la forme plénière (particuliers) par un Français est français par filiation (particuliers).
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Adoption plénière d'un enfant mineur par un couple
Un enfant mineur adopté sous la forme plénière (particuliers) est français par filiation (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=3584ece1740516e480d37d635a93f3fc&cache_cleaned=1F2728F1114F1114F1115&xml=F3068 (particuliers) si l'un de ses parents adoptifs est français.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
À savoir
Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.
Adoption plénière de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est adopté sous la forme plénière (particuliers) par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est français par filiation (particuliers) si l’adoptant est de nationalité française.
À savoir
Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers (particuliers)
- Certificat de nationalité française (CNF) (particuliers)
- Perte volontaire de la nationalité française (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers (particuliers)
- Certificat de nationalité française (CNF) (particuliers)
- Perte volontaire de la nationalité française (particuliers)
Références
Effet de l'adoption simple sur la nationalité de l'adopté
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française à la suite d'une adoption simple (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité française