Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi)

En tant que demandeur d'emploi inscrit à France Travail, pouvez-vous être sanctionné si vous ne recherchez pas activement un emploi ? Oui vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi. Pour éviter cela, vous avez l'obligation d'effectuer certaines démarches. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quelles sont les obligations d'un demandeur d'emploi ?

Recherche effective et active d'emploi

En tant que demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi, vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers).

Votre recherche d'emploi doit être effective et active.

Vous devez pouvoir justifier de votre recherche d'emploi en fournissant, par exemples, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Vous devez accepter des offres dites raisonnables d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Votre PPAE est actualisé périodiquement.

Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

À noter

Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Relations avec France Travail

Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

Vous devez actualiser mensuellement votre situation (particuliers).

Attention

la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.

Quels sont les motifs de radiation d'un demandeur d'emploi ?

Les motifs de radiation sont les suivants :

  • Incapacité à justifier vos recherches d'emploi

  • Pas d'actualisation mensuelle (particuliers) de votre situation personnelle

  • Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €)

  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

  • Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE

  • Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime

  • Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime

  • Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

  • Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime.

À noter

le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.).

France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).

Comment est notifiée au demandeur d'emploi sa radiation ?

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, France Travail vous informe par notification.

Vous disposez alors d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de France Travail.

Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.

Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).

À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

Quand prend effet la radiation de France Travail pour le demandeur d'emploi ?

La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d'emploi.

La radiation prend effet à la date de notification transmise par France Travail.

La décision de France Travail doit mentionner les voies et les délais de recours.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :

  • Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail

  • Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. (particuliers)Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

  • Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le juge administratif (particuliers) si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

Quelle est la durée de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi inscrits à France Travail ?

La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif de votre radiation.

Motifs et durées de radiation de la liste des demandeurs d'emploi inscrits à France Travail

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1er manquement

Durée de la radiation en cas de 2e manquement

Durée de la radiation à partir du 3e manquement

Incapacité à justifier ses recherches d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence de déclaration ou déclaration mensongère

Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

Quelles sont les conséquence de la radiation de France Travail sur le versement des allocations chômage ?

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées, en partie ou totalement.

La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Les droits qu'il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu'une partie de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (particuliers) (à la fin de la période de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu'à la fin de vos droits.

À noter

lorsque la durée de la suppression des allocations est supérieure à la durée des droits qu’il vous reste, vos allocations seront supprimées dans la limite du nombre de jours qu’il vous reste. Par exemple : il vous reste 30 jours d'allocations à percevoir et vous êtes radié pour une durée de 2 mois, France Travail procèdera alors à votre radiation pour une durée de 2 mois et supprimera les 30 jours d’allocations qu’il vous reste.

La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, vous ne percevez plus l'ensemble de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (particuliers) (à la fin de la période de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.

Où s'adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Pour en savoir plus

Références

Contact

Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

Mairie d'Uzès
1, place du Duché

30700 Uzès

Tél.: 0466034848

etat.civil@uzes.fr

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