Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.

Quand parle-t-on de délaissement parental ?

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'année qui précède la requête au tribunal.

Le désintérêt de l'enfant doit être  : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :

  • Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).

  • Un membre de la famille assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge

Quelle procédure suivre en cas de délaissement parental ?

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

Où s’adresser ?

Services du département

Déroulement de la procédure

Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.

La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

Le recours à un avocat est obligatoire.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=3c6a9cc468029beec87b8c792996dfba&xml=F18074 (particuliers)

L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.

Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en assistance éducative (particuliers), le dossier lui est communiqué pour avis.

Quelles sont les parties au procès ?

Les parties sont les suivantes :

  • Demandeur

  • Parents du mineur

  • Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant

  • Tuteur du mineur (s'il y en a un)

  • Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).

Consultation du dossier

Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.

Audience

À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.

Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6mois maximum avant de rendre sa décision.

Décision et recours

La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception.

Elle peut être contestée (particuliers) devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

À savoir

en cas de décision de délaissement, l'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.

Quand l'enfant est-il adoptable ?

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.

Mineur avec 2 parents

Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :

  • Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents

  • Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à l'autorité parentale et a consenti à l'adoption

Le mineur peut être adopté par un couple (particuliers) ou par une personne seule (particuliers).

À noter

les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=3c6a9cc468029beec87b8c792996dfba&xml=F3135 (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=3c6a9cc468029beec87b8c792996dfba&xml=F3135 (particuliers) lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

    Mineur avec un seul parent

    Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté.

    Le mineur peut être adopté https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=3c6a9cc468029beec87b8c792996dfba&xml=F3151 (particuliers)par un couple (particuliers) ou par une personne seule (particuliers).

    À noter

    le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=3c6a9cc468029beec87b8c792996dfba&xml=F3135 (particuliers) lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

      Où s'adresser ?

      Services du département

      Références

      Contact

      Démarches

      Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

      Mairie d'Uzès
      1, place du Duché

      30700 Uzès

      Tél.: 0466034848

      etat.civil@uzes.fr

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