Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.

Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :

Qui peut réclamer ?

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer.

Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

Comment faire une réclamation ?

Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants :

En ligne

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Par courrier

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Le courrier doit contenir les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

À noter

En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

    Au guichet

    Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

    Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite

    • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

    • Motifs de la réclamation

    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

      Par téléphone

      Contactez directement votre centre des finances publiques.

      Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

      • Vos nom, adresse et signature manuscrite

      • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

      • Motifs de la réclamation

      • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

        Peut-on différer le paiement de l'impôt ?

        Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.

        Indiquez-le dans votre réclamation.

        Attention

        Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.

        Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :

        Montant contesté inférieur à 4 500 €

        Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

        Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

        Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

        • L'impôt contesté

        • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

          Montant contesté supérieur à 4 500 €

          Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

          Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).

          Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :

          • Absence de garantie

          • Garanties jugées insuffisantes

          Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

          Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

          • L'impôt contesté

          • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

          À savoir

          la décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

            Quels sont les délais pour faire une réclamation ?

            Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

            Impôt sur le revenu

            La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

            Exemple

            Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

              Impôts locaux

              La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

              Exemple

              Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2024.

                Impôt sur la fortune immobilière

                La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

                Exemple

                Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

                  Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

                  Nouvel avis d'imposition

                  En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

                  La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

                    Impôt établi à tort

                    En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

                    La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

                      Procédure de reprise ou de rectification

                      Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

                      Exemple

                      Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

                        Retenue à la source et prélèvements

                        En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

                        Exemple

                        Pour un prélèvement effectué en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation.

                          Dans quel délai l'administration répond-elle à la réclamation?

                          L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

                          Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

                          Votre réclamation est acceptée

                          Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

                          Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.

                            Votre réclamation est refusée

                            Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR.

                            Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

                              Quels sont les recours en justice possibles ?

                              Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

                              • Vous n'êtes pas satisfait de la décision

                              • Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation

                              Le recours dépend du type d'impôt :

                              Impôt sur le revenu

                              Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

                              Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

                              Où s’adresser ?

                              Tribunal administratif

                              À savoir

                              Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

                                Impôts locaux

                                Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

                                Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal administratif

                                Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

                                  Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

                                  Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

                                  Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

                                  Où s’adresser ?

                                  Tribunal judiciaire

                                  À savoir

                                  Le recours à un avocat (particuliers) est obligatoire.

                                    Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

                                    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

                                    Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

                                    Où s’adresser ?

                                    Tribunal judiciaire

                                    À savoir

                                    Le recours à un avocat (particuliers) est obligatoire.

                                      Où s'adresser ?

                                      Service d'information des impôts

                                      Par téléphone :

                                      0809 401 401

                                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                      Service gratuit + prix appel

                                      Pour en savoir plus

                                      Voir aussi...

                                      Références

                                      Services en ligne et formulaires

                                      Contact

                                      Démarches

                                      Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                                      Mairie d'Uzès
                                      1, place du Duché

                                      30700 Uzès