Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui a droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.
À noter
L'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Quelles sont les pathologies chroniques ouvrant droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :
Tout type de handicap
Accident vasculaire cérébral invalidant
Diabète de type 1 et diabète de type 2
Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
Insuffisance respiratoire chronique grave
Maladie d'Alzheimer et autres démences
Maladie de Parkinson
Mucoviscidose
Sclérose en plaques
Cancer.
Quelle sont les démarches à effectuer en cas de l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.
Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.
Quelles est la durée du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
La durée du congé est de 5 jours ouvrables.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.
Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise :
À savoir
La durée du congé n'est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Quand doit être prise le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Le salarié doit prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.
Le salarié est-il rémunéré pendant le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Références
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
