Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution. Nous vous présentons les règles à connaître.

À noter

Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » (particuliers) où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » (particuliers) pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

    Locataire

    Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

    À savoir

    Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

    Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

    • Passeport français ou étranger (avec photo)

    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    • Carte de séjour temporaire

    • Carte de résident

    • Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

    Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

    • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

    • Attestation d'élection de domicile

    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai

    • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours

    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires

    • Justificatif de versement des indemnités de stage

    • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)

    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...)

    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

    • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)

    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

    • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire

    • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

      Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

    Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    Caution

    La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

    Personne physique (parent, ami...)

    Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

    • Passeport française ou étranger (avec photo)

    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer

    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois

    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai

    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires

    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur

    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

    À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

      Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...)

      Action logement

      Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale (particuliers). C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

        Banque, entreprise...

        Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

        • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

        • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

        La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

            Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

          Où s'adresser ?

          Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

          Pour en savoir plus

          Références

          Contact

          Démarches

          Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

          Mairie d'Uzès
          1, place du Duché

          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

          etat.civil@uzes.fr

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