Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Association : évolution des ressources
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Augmentation des recettes commerciales
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 76 679 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
L'association doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).
Où s’adresser ?
Dons ou subventions
Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes.
Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :
Attention
les cotisations (particuliers) des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Acquisition ou vente de biens immobiliers
Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois.
Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Sur internet
- Modification d'une association (e-modification) - Téléservice
Sur place ou par courrier
Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Où s’adresser ?
- Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) - Formulaire - Cerfa n°13970*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Évolutions et dissolution d'une association (particuliers)
Références
Code de commerce : article L612-4
Article L612-4
Code de commerce : article D612-5
Article D612-5
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)