Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle (professionnels) peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (particuliers) (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=46e0bdbb5e29516383f11bc18ef1305b&cache_cleaned=1F2728F1114F183F17059F14935&xml=F2329 (particuliers)prélèvements sociaux (particuliers).

Attention

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents (particuliers).

Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.

    Revenus 2023

    Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    Recettes inférieures à 23 000 €

    Si vos recettes ne dépassent pas 23 000 €, vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

    Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).

      Recettes supérieures à 23 000 €

      Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

      Recettes entre 23 000 € et 77 700 €

      Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

      Cas général

      Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      À savoir

      vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.

      Meublé de tourisme

      Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      À savoir

      vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.

        Recettes entre 77 700 € et 188 700 €

        Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

        Cas général

        Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

        Payer des cotisations sociales

        Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

        Meublé de tourisme

        Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

        Payer des cotisations sociales

        Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Recettes supérieures à 188 700 €

          Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

          Cas général

          Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

          Payer des cotisations sociales

          Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).

          Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Meublé de tourisme

          Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

          Payer des cotisations sociales

          Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).

              Revenus 2024

              Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

              Recettes inférieures à 23 000 €

              Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

              Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).

              Attention

              si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents (particuliers).

                Recettes supérieures à 23 000 €

                Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

                Recettes entre 23 000 € et 77 700 €

                Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

                Cas général

                Déclarer votre activité

                Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                Payer des cotisations sociales

                Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

                Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                À savoir

                vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

                Meublé de tourisme

                Déclarer votre activité

                Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                Payer des cotisations sociales

                Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

                Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                À savoir

                vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

                  Entre 77 700 € et 188 700 €

                  Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

                  Cas général

                  Déclarer votre activité

                  Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                  Payer des cotisations sociales

                  Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

                  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                  Meublé de tourisme

                  Déclarer votre activité

                  Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                  Payer des cotisations sociales

                  Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

                  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                    Recettes supérieures à 188 700 €

                    Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

                    Cas général

                    Déclarer votre activité

                    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                    Payer des cotisations sociales

                    Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).

                    Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                    Meublé de tourisme

                    Déclarer votre activité

                    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                    Payer des cotisations sociales

                    Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).

                      Où s'adresser ?

                      Service d'information des impôts

                      Pour des informations générales

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                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                      Service gratuit + prix appel

                      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                      Service des impôts des entreprises (SIE)

                      Joindre un conseiller Urssaf par mail

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      Services en ligne et formulaires

                      Contact

                      Démarches

                      Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                      Mairie d'Uzès
                      1, place du Duché

                      30700 Uzès

                      Tél.: 0466034848

                      etat.civil@uzes.fr

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