Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20 % les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social. Ces montants sont différents selon que le logement se situent en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.
Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone FRR, ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Surface habitable du logement (SH) en m2
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21, et 0,06 pour 22)
Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
Paris
Commune limitrophe de Paris
Autre commune de l'agglomération parisienne
Zone d'urbanisation
Ville nouvelle
Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone FRR, ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Surface habitable du logement (SH) en m2
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)d'attribution d'un logement locatif social
Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
Zone d'urbanisation
Ville nouvelle
Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone FRR, ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire).
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Surface habitable du logement (SH) en m2
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,30 € par m2
Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
Île-de-France
Qui doit payer un surloyer ?
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
Paris ou commune limitrophe
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Cas général
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | |||
---|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
1 | 1 personne seule | 17 194 € | 31 252 € | 40 628 € |
2 | 2 personnes | 28 026 € | 46 710 € | 60 723 € |
Jeune couple | 26 181 € | 61 230 € | 79 599 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 26 181 € | 61 230 € | 79 599 € | |
3 | 3 personnes | 26 181 € | 61 230 € | 79 599 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 40 213 € | 73 105 € | 95 036 € | |
4 | 4 personnes | 40 213 € | 73 105 € | 95 036 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 47 835 € | 86 978 € | 113 071 € | |
5 | 5 personnes | 47 835 € | 86 978 € | 113 071 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 53 833 € | 97 874 € | 127 236 € |
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | ||
---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 28 026 € | 46 710 € | 60 723 € |
2 personnes | 26 181 € | 61 230 € | 79 599 € |
3 personnes | 40 213 € | 73 105 € | 95 036 € |
4 personnes | 47 835 € | 86 978 € | 95 036 € |
5 personnes | 53 833 € | 97 874 € | 127 236 € |
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Autre commune d'Île-de-France
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Cas général
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | |||
---|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
1 | 1 personne seule | 17 194 € | 31 252 € | 40 628 € |
2 | 2 personnes | 28 026 € | 46 710 € | 60 723 € |
Jeune couple | 33 688,8 € | 56 146 € | 72 990 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 33 688,8 € | 56 146 € | 72 990 € | |
3 | 3 personnes | 33 688,8 € | 56 146 € | 72 990 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 36 988 € | 67 255 € | 87 431 € | |
4 | 4 personnes | 36 988 € | 67 255 € | 87 431 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 43 791 € | 79 616 € | 103 501 € | |
5 | 5 personnes | 43 791 € | 79 616 € | 103 501 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 49 276 € | 89 594 € | 116 472 € |
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 28 026 € | 46 710 € | 60 723 € |
2 personnes | 33 688,8 € | 56 146 € | 72 990 € |
3 personnes | 36 988 € | 67 255 € | 87 431 € |
4 personnes | 43 791 € | 79 616 € | 103 501 € |
5 personnes | 49 276 € | 89 594 € | 116 472 € |
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Quel est le montant maximum du surloyer ?
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noter
Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenus
Rappel
Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement du revenu maximum pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
---|---|
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Valeur du supplément de loyer de référence
Zone géographique | Montant mensuel par m2 habitable |
---|---|
3,01 € | |
2,41 € | |
Autres territoires | 1,21 € |
Province
Qui doit payer un surloyer ?
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Cas général
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | |||
---|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
1 | 1 personne seule | 14 942 € | 27 170 € | 35 321 € |
2 | 2 personnes | 21 771 € | 36 285 € | 47 171 € |
Jeune couple | 26 181 € | 43 634 € | 56 724 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 26 181 € | 43 634 € | 56 724 € | |
3 | 3 personnes | 26 181 € | 43 634 € | 56 724 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 29 131 € | 52 678 € | 68 482 € | |
4 | 4 personnes | 29 131 € | 52 678 € | 68 482 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 34 084 € | 61 969 € | 80 559 € | |
5 | 5 personnes | 34 084 € | 61 969 € | 80 559 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 38 412 € | 69 840 € | 90 792 € |
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 21 771 € | 36 285 € | 47 171 € |
2 personnes | 26 181 € | 43 634 € | 56 724 € |
3 personnes | 29 131 € | 52 678 € | 68 482 € |
4 personnes | 34 084 € | 61 969 € | 80 559 € |
5 personnes | 38 412 € | 69 840 € | 90 792 € |
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Quel est le montant maximum du surloyer ?
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noter
Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenus
Rappel
Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
---|---|
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Valeur du supplément de loyer de référence
Zone géographique | Montant mensuel par m2 habitable |
---|---|
1,21 € | |
Autre territoire | 0,30 € |
Outre-mer
Qui doit payer un surloyer ?
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Cas général
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | |||
---|---|---|---|---|
Logement LLTS | Logement LLS | Logement PLS | ||
1 | 1 personne seule | 13 448 € | 24 453 € | 31 789 € |
2 | 2 personnes | 19 594 € | 32 657 € | 42 454 € |
Jeune couple | 23 563 € | 39 270 € | 51 052 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 23 563 € | 39 270 € | 51 052 € | |
3 | 3 personnes | 23 563 € | 39 270 € | 51 052 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 26 218 € | 47 410 € | 61 634 € | |
4 | 4 personnes | 26 218 € | 47 410 € | 61 634 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 30 676 € | 55 772 € | 72 503 € | |
5 | 5 personnes | 30 676 € | 55 772 € | 72 503 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 45 550 € | 62 856 € | 81 712 € |
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
---|---|---|---|
Logement LLTS | Logement LLS | Logement PLS | |
1 personne | 19 594 € | 32 657 € | 42 454 € |
2 personnes | 23 563 € | 39 270 € | 51 052 € |
3 personnes | 26 218 € | 47 410 € | 61 634 € |
4 personnes | 30 676 € | 55 772 € | 72 503 € |
5 personnes | 45 550 € | 62 856 € | 81 712 € |
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Quel est le montant maximum du surloyer ?
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noter
Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenus
Rappel
Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
---|---|
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Valeur du supplément de loyer de référence
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,30 €, par m2 habitable.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
Ministère chargé de la ville
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)