Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20 % les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social. Ces montants sont différents selon que le logement se situent en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.

    Île-de-France

    Qui doit payer un surloyer ?

    Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

    À savoir

    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

    Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

    Paris ou commune limitrophe

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

    Cas général

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI 

    Logement PLUS 

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    17 194 €

    31 252 €

    40 628 €

    2

    2 personnes

    28 026 €

    46 710 €

    60 723 €

    Jeune couple

    26 181 €

    61 230 €

    79 599 €

    1 personne + 1 personne à charge

    26 181 €

    61 230 €

    79 599 €

    3

    3 personnes

    26 181 €

    61 230 €

    79 599 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    40 213 €

    73 105 €

    95 036 €

    4

    4 personnes

    40 213 €

    73 105 €

    95 036 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    47 835 €

    86 978 €

    113 071 €

    5

    5 personnes

    47 835 €

    86 978 €

    113 071 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    53 833 €

    97 874 €

    127 236 €

    À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

      Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      28 026 €

      46 710 €

      60 723 €

      2 personnes

      26 181 €

      61 230 €

      79 599 €

      3 personnes

      40 213 €

      73 105 €

      95 036 €

      4 personnes

      47 835 €

      86 978 €

      95 036 €

      5 personnes

      53 833 €

      97 874 €

      127 236 €

      À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

          Autre commune d'Île-de-France

          Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

          Cas général

          Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

          Personnes logées

          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

          Logement PLAI 

          Logement PLUS 

          Logement PLS 

          1

          1 personne seule

          17 194 €

          31 252 €

          40 628 €

          2

          2 personnes

          28 026 €

          46 710 €

          60 723 €

          Jeune couple

          33 688,8 €

          56 146 €

          72 990 €

          1 personne + 1 personne à charge

          33 688,8 €

          56 146 €

          72 990 €

          3

          3 personnes

          33 688,8 €

          56 146 €

          72 990 €

          1 personne + 2 personnes à charge

          36 988 €

          67 255 €

          87 431 €

          4

          4 personnes

          36 988 €

          67 255 €

          87 431 €

          1 personne + 3 personnes à charge

          43 791 €

          79 616 €

          103 501 €

          5

          5 personnes

          43 791 €

          79 616 €

          103 501 €

          1 personne + 4 personnes à charge

          49 276 €

          89 594 €

          116 472 €

          À savoir

          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

            Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

            Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

            Personnes logées

            Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

            Logement PLAI

            Logement PLUS

            Logement PLS

            1 personne

            28 026 €

            46 710 €

            60 723 €

            2 personnes

            33 688,8 €

            56 146 €

            72 990 €

            3 personnes

            36 988 €

            67 255 €

            87 431 €

            4 personnes

            43 791 €

            79 616 €

            103 501 €

            5 personnes

            49 276 €

            89 594 €

            116 472 €

            À savoir

            le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                Quel est le montant maximum du surloyer ?

                Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

                Enquête annuelle du bailleur

                Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

                Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                À noter

                Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

                Sans réponse à l'enquête annuelle

                Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

                Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).

                Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

                En cas de baisse de revenus

                Rappel

                Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                Lorsque les personnes logées changent

                Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                Comment est calculé le surloyer ?

                Règle de calcul

                Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                • Surface habitable du logement (SH) en m2

                • Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

                • Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                CDPR général

                Dépassement du revenu maximum pour l'attribution du logement

                Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                De 20 %

                0,27

                De 21 % à 59 %

                0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                De 60 % à 149 %

                0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                À partir de 150 %

                0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                Exemple

                Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21, et 0,06 pour 22)

                • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                Valeur du supplément de loyer de référence

                Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

                Zone géographique

                Montant mensuel par m2 habitable

                • Paris

                • Commune limitrophe de Paris

                3,01 €

                • Autre commune de l'agglomération parisienne

                • Zone d'urbanisation

                • Ville nouvelle

                2,41 €

                Autres territoires

                1,21 €

                Province

                Qui doit payer un surloyer ?

                Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

                À savoir

                Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

                Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                Cas général

                SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1

                1 personne seule

                14 942 €

                27 170 €

                35 321 €

                2

                2 personnes

                21 771 €

                36 285 €

                47 171 €

                Jeune couple

                26 181 €

                43 634 €

                56 724 €

                1 personne + 1 personne à charge

                26 181 €

                43 634 €

                56 724 €

                3

                3 personnes

                26 181 €

                43 634 €

                56 724 €

                1 personne + 2 personnes à charge

                29 131 €

                52 678 €

                68 482 €

                4

                4 personnes

                29 131 €

                52 678 €

                68 482 €

                1 personne + 3 personnes à charge

                34 084 €

                61 969 €

                80 559 €

                5

                5 personnes

                34 084 €

                61 969 €

                80 559 €

                1 personne + 4 personnes à charge

                38 412 €

                69 840 €

                90 792 €

                À savoir

                Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                  Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                  Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                  Personnes logées

                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                  Logement PLAI

                  Logement PLUS

                  Logement PLS

                  1 personne

                  21 771 €

                  36 285 €

                  47 171 €

                  2 personnes

                  26 181 €

                  43 634 €

                  56 724 €

                  3 personnes

                  29 131 €

                  52 678 €

                  68 482 €

                  4 personnes

                  34 084 €

                  61 969 €

                  80 559 €

                  5 personnes

                  38 412 €

                  69 840 €

                  90 792 €

                  À savoir

                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                    Quel est le montant maximum du surloyer ?

                    Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                    Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

                    Enquête annuelle du bailleur

                    Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                    Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                    Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                    • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                    • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

                    Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                    À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                    À noter

                    Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

                    Sans réponse à l'enquête annuelle

                    Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                    Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

                    Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                    Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).

                    Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

                    En cas de baisse de revenus

                    Rappel

                    Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                    Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                    Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                    • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                    • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                    Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                    Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                    Lorsque les personnes logées changent

                    Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                    Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                    Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                    Comment est calculé le surloyer ?

                    Règle de calcul

                    Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                    • Surface habitable du logement (SH) en m2

                    • Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)d'attribution d'un logement locatif social

                    • Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                    Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                    Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                    Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                    CDPR général

                    Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

                    Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                    De 20 %

                    0,27

                    De 21 % à 59 %

                    0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                    De 60 % à 149 %

                    0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                    À partir de 150 %

                    0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                    Exemple

                    Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                    • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                    • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                    • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                    Valeur du supplément de loyer de référence

                    Montant du SLR par mètre carré habitable en province

                    Zone géographique

                    Montant mensuel par m2 habitable

                    • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

                    • Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

                    • Zone d'urbanisation

                    • Ville nouvelle

                    1,21 €

                    Autre territoire

                    0,30 €

                    Outre-mer

                    Qui doit payer un surloyer ?

                    Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).

                    À savoir

                    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                    Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

                    Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                    Cas général

                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                    Personnes logées

                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                    Logement LLTS 

                    Logement LLS

                    Logement PLS 

                    1

                    1 personne seule

                    13 448 €

                    24 453 €

                    31 789 €

                    2

                    2 personnes

                    19 594 €

                    32 657 €

                    42 454 €

                    Jeune couple

                    23 563 €

                    39 270 €

                    51 052 €

                    1 personne + 1 personne à charge

                    23 563 €

                    39 270 €

                    51 052 €

                    3

                    3 personnes

                    23 563 €

                    39 270 €

                    51 052 €

                    1 personne + 2 personnes à charge

                    26 218 €

                    47 410 €

                    61 634 €

                    4

                    4 personnes

                    26 218 €

                    47 410 €

                    61 634 €

                    1 personne + 3 personnes à charge

                    30 676 €

                    55 772 €

                    72 503 €

                    5

                    5 personnes

                    30 676 €

                    55 772 €

                    72 503 €

                    1 personne + 4 personnes à charge

                    45 550 €

                    62 856 €

                    81 712 €

                    À savoir

                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                      Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                      Personnes logées

                      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                      Logement LLTS

                      Logement LLS

                      Logement PLS 

                      1 personne

                      19 594 €

                      32 657 €

                      42 454 €

                      2 personnes

                      23 563 €

                      39 270 €

                      51 052 €

                      3 personnes

                      26 218 €

                      47 410 €

                      61 634 €

                      4 personnes

                      30 676 €

                      55 772 €

                      72 503 €

                      5 personnes

                      45 550 €

                      62 856 €

                      81 712 €

                      À savoir

                      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                        Quel est le montant maximum du surloyer ?

                        Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                        Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

                        Enquête annuelle du bailleur

                        Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                        Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                        Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                        • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                        • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

                        Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                        À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                        À noter

                        Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

                        Sans réponse à l'enquête annuelle

                        Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                        Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

                        Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                        Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).

                        Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

                        En cas de baisse de revenus

                        Rappel

                        Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                        Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                        Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                        • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                        • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                        Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                        Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                        Lorsque les personnes logées changent

                        Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                        Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                        Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                        Comment est calculé le surloyer ?

                        Règle de calcul

                        Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                        • Surface habitable du logement (SH) en m2

                        • Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,30 € par m2

                        • Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                        Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                        Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                        Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                        CDPR général

                        Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

                        Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                        De 20 %

                        0,27

                        De 21 % à 59 %

                        0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                        De 60 % à 149 %

                        0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                        À partir de 150 %

                        0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                        Exemple

                        Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                        • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                        • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                        • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                        Valeur du supplément de loyer de référence

                        En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,30 €, par m2 habitable.

                      Voir aussi...

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