Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)

Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.

Caractéristiques d'une chambre d'hôte

Capacité d'accueil

La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.

À noter

si vous souhaitez offrir à la location plus de 5 chambres ou accueillir plus de 15 clients simultanément, cette activité correspond soit à la tenue d'un hôtel, soit à la location de chambres chez l'habitant. Il faut alors respecter la réglementation des établissements recevant du public (ERP) (professionnels) notamment les règles en matière d'incendie et les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Prestations obligatoires

La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement les 2 prestations suivantes :

  • Une nuitée incluant la fourniture de linge de maison

  • Un petit-déjeuner

L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux.

Chaque chambre d'hôte doit donner accès à une salle d'eau et à un WC.

Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité (sans frais supplémentaires) qui s'appliquent aux hébergements touristiques.

À noter

Les règles en matière d'hygiènesont celles qui s'appliquent à tout hébergement touristique défini par le code de la santé publique afin d'assurer la protection des consommateurs. Le gérant doit donc assurer une propreté régulière des locaux pour le bon accueil et la santé des clients. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des contrôles réguliers des chambres d'hôtes.

Prestation facultative : table d'hôtes

La dénomination table d'hôtes indique que le loueur de chambres d'hôtes propose une offre de repas. La table d'hôtes n'est pas un restaurant. C'est une prestation qui vient en complément de l'hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d'un seul menu.

La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles :

  • Obligation d'informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)

  • Respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, ...)

Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une licence de restaurant ou de débit de boissons (professionnels). La vente de boissons sans alcool est libre.

Chambre

La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu'une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².

La surface minimale au sol de la chambre, hors installations sanitaires, est de 7 m2 pour 1 personne, 9 m2 pour 2 personnes, 14 m2 pour 3 personnes, 18 m2 pour 4 personnes et 23 m2 pour 5 personnes. Dans le cas de 5 personnes, le volume d'air ne doit pas être inférieur à 11 m3 par personne.

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

À savoir

le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.

Prix et relation avec le client

Prix

Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

Le loueur de chambres d'hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence qu'un hôtelier vis-à-vis du client concernant l'information sur les prix.

À l'extérieur de l'établissement et à proximité de l'entrée principale du public

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)

  • Prix du petit-déjeuner (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

  • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

  • Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

Au lieu de réception de la clientèle

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)

  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)

  • Prix du petit-déjeuner (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

  • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

  • Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

Dans chaque chambre

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours

  • Comment accéder à ces informations

À savoir

les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention.

Fiche individuelle de police

Le loueur de chambres d'hôtes doit faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger (particuliers).

Remise d'une facture détaillée au client

Une facture détaillée (particuliers) indiquant le total des sommes dues est remise au client dès que le prix de la prestation atteint 25 €, ou sur sa demande.

La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.

En cas de litige

Le loueur qui induit le client en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement, risque des sanctions pénales.

Dans cette situation, le client peut saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur :

Le client peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République (particuliers) du tribunal du lieu de la location.

Démarches pour ouvrir une chambre d'hôtes 

Immatriculation de l'activité

Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale.

Le loueur de chambre d'hôtes doit déclarer son activité en s'immatriculant au RCS et au RNE

Il doit s'immatriculer, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur (professionnels)).

La demande d'immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d'hôtes.

    Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d'hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé.

    Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

    Affiliation à la Sécurité sociale

    L'exploitant de chambres d'hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

    • Soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants. L'affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 6 028 €. En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (particuliers) au taux global de 17,2 %.

    • Soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA)

    Déclaration en mairie

    Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d'habitation. S'il ne le fait pas, il risque une contravention de 450 €.

    Il faut utiliser le téléservice suivant :

  • Déclarer en mairie des chambres d'hôtes - Téléservice
  • À savoir

    tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.

    Labellisation

    Il n'y a pas de classement selon le système d'étoiles officiel qui s'applique aux hôtels (particuliers), campings et meublés de tourisme (particuliers).

    Toutefois, il existe des démarches de labellisation (marques, chartes, labels) privées.

    Si le logement se trouve dans une copropriété

    Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas.

    Impôts et taxes à payer

    Impôt sur le revenu

    Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.

    Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :

    • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels), bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale

    • Régime des locations meublées non professionnelles (particuliers) (régime du bénéfice réel) pour les exploitants non professionnels

    • Micro-entreprise (professionnels) (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 188 700 € (le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d'affaires)

    • Bénéfices agricoles, pour un agriculteur.

    Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, le loueur de chambre d'hôtes est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises).

    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA (professionnels), le loueur de chambres d'hôtes est soumis à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).

    Cette taxe est directement facturée au client. C'est au loueur de chambres d'hôtes de la collecter sur les opérations imposables et de la déclarer (professionnels).

    Cotisation économique territoriale (CET)

    L'activité de chambres d'hôtes est redevable de la CET, qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité.

    Certains loueurs de chambres d'hôtes peuvent bénéficier d'exonération ou de réduction de la CET.

    Taxe de séjour

    La commune peut demander au client d'une chambre d'hôte située sur son territoire de payer une taxe de séjour (professionnels).

    Cette taxe est à payer par le client au loueur de chambres d'hôtes, qui la reverse ensuite à la commune.

    Un service en ligne permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par la commune :

  • Tarifs de la taxe de séjour par commune - Outil de recherche
  • À savoir

    le tarif de la taxe de séjour doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

    Taxe d'habitation et taxe foncière

    À noter

    La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Elle reste due pour les résidences secondaires (particuliers).

    La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, même s'ils sont soumis à la CFE, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur.

    L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.

    La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative.

    Son taux applicable varie selon la commune.

    Cependant, une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

  • Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Formulaire - Cerfa n°13567 - N°1205-GD-SD
  • Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Formulaire - Cerfa n°15532 - N°6671-D-SD
  • À savoir

    les loueurs de chambres d'hôtes situées dans leur habitation sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lorsque la chambre louée est extérieure à l'habitation personnelle, cet impôt est à payer, sauf délibération contraire de la commune.

    Où s'adresser ?

    Sécurité sociale (indépendants)

    Pour l'affiliation à la Sécurité sociale des exploitants non agricoles

    Mairie

    Pour la déclaration préalable

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour l'affiliation à la Sécurité sociale des exploitants agricoles

    Références

    Contact

    Démarches

    Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

    Mairie d'Uzès
    1, place du Duché

    30700 Uzès