Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
J'organise ma succession
Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
Évaluer la future succession
Je détermine la valeur des biens que je possède.
Ils constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.
J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :
Biens immobiliers
Objets mobiliers, bijoux et véhicules
Comptes bancaires (particuliers) sur lesquels j'ai des droits
Livrets d'épargne (particuliers) à mon nom
Placements boursiers, plan d'épargne entreprise (PEE) (particuliers)
Autres créances
Valeur du plan d'épargne retraite collective (Perco) (particuliers) si je travaille toujours
À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :
Sommes inscrites sur un contrat d'assurance-vie (particuliers)
Capital décès versé à mes ayants droit si je suis salarié du secteur privé (particuliers) ou fonctionnaire (particuliers)
Immeubles soumis à tontine
Immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un usufruit (particuliers) intransmissible (logements vendus en viager (particuliers) ou occupés par un veuf ou une veuve (particuliers), notamment)
Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :
Crédit à la consommation (particuliers)
Prêt sur gage (particuliers)
Prêt viager hypothécaire (particuliers)
Prêt conclu avec un particulier (particuliers)
Je déduis aussi les frais de mes obsèques (particuliers).
J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral.
Prévoir le partage
Je peux décider, dans un testament (particuliers), à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.
Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant une donation (particuliers).
Testament
Je détermine la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement.
Les règles sont différentes en présence (particuliers) ou en l'absence de descendants (particuliers) (enfants, petits-enfants...).
J'ai des enfants et/ou des petits-enfants
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La moitié des biens s'il y a 1 enfant
Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
Son parent est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est indigne de succéder (particuliers)
La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible, dépend donc du nombre d'enfants.
Exemple
J'ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).
Je n'en ai pas
Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.
Donation
Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de ma succession.
Je peux donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
Vous avez des enfants
Nombre d'enfants | Quotité disponible |
|---|---|
1 | 1/2 |
2 | 1/3 |
3 ou plus | 1/4 |
À savoir
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral (particuliers).
Vous n'avez pas d'enfants
Situation maritale | Quotité disponible |
|---|---|
Marié | 3/4 |
Non marié | Tout |
si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.
À savoir
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral (particuliers).https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=56e10ce27982a2630aa16ed16bc61e93&cache_cleaned=1F2728F1114F1114F1115&xml=F16251 (particuliers)
Évaluer la fiscalité du futur héritage
J'évalue la fiscalité de ma succession.
Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral.
Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.
Je me renseigne donc sur les règles suivantes :
Exonérations et réductions de droits de succession (particuliers)
Abattements pour le calcul des droits de succession (particuliers)
Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions
Abattements pour le calcul des droits de donation (particuliers)
Modification du régime matrimonial
Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle (particuliers).
Désigner une personne pour faire respecter mes volontés
Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume) (particuliers).
Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès (particuliers).
Transmission d'une entreprise
Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise (professionnels) ou de mon exploitation agricole.
Pour en savoir plus
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Achat en société civile immobilière (SCI)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
- Faire un testament (particuliers)
- Faire une donation (particuliers)
