Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Infraction routière en Europe

Peut-on être poursuivi à la suite d'une infraction routière commise dans un autre pays de l'Union européenne ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.

Attention

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).

    Conducteur français en Europe

    Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :

    • Excès de vitesse

    • Non-port de la ceinture de sécurité

    • Franchissement d'un feu rouge

    • Conduite en état d'ivresse

    • Conduite sous l'influence de drogues

    • Non-port du casque

    • Circulation sur une voie interdite

    • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

    Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

    • Paiement immédiat d'une amende

    • Obligation de déposer une caution

    • Rétention ou suspension du permis

    • Immobilisation du véhicule

    • Mise en fourrière du véhicule

    Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.

    La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :

    • Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)

    • Moyens et date de paiement de l'amende

    • Procédures de recours

    Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).

    À savoir

    la majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière (particuliers) à l'étranger.

    Conducteur européen en France

    Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.

    De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

    Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque

    Vous avez un domicile ou un emploi en France

    En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

    Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

    • Excès de vitesse

    • Non-port de la ceinture de sécurité

    • Franchissement d'un feu rouge

    • Conduite en état d'ivresse

    • Conduite sous l'influence de drogues

    • Non-port du casque

    • Circulation sur une voie interdite

    • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

    Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

    L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

    Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)

      En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse

      • Non-port de la ceinture de sécurité

      • Franchissement d'un feu rouge

      • Conduite en état d'ivresse

      • Conduite sous l'influence de drogues

      • Non-port du casque

      • Circulation sur une voie interdite

      • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

      L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

        Vous êtes dans une autre situation

        En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

        Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.

        Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

        Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.

        Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers).

        Les frais sont à votre charge.

        Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

        • Excès de vitesse

        • Non-port de la ceinture de sécurité

        • Franchissement d'un feu rouge

        • Conduite en état d'ivresse

        • Conduite sous l'influence de drogues

        • Non-port du casque

        • Circulation sur une voie interdite

        • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

        Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

        L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

        Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

            Vous êtes d'un autre pays

            Vous avez un domicile ou un emploi en France

            En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

            Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

              Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)

              En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

              Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                Vous êtes dans une autre situation

                En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.

                Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

                Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.

                Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers).

                Les frais sont à votre charge.

                  Contact

                  Démarches

                  Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                  Mairie d'Uzès
                  1, place du Duché

                  30700 Uzès