Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Comment obtenir un certificat W garage ?
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.
Véhicules concernés
Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.
Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.
Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.
L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.
À noter
en cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.
Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :
Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai
Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment
Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens
Où peut-on l'utiliser ?
La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.
Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.
Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.
Durée de validité
Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.
Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.
La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l'année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.
Dépôt de la demande
Première demande
Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.
Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.
Renouvellement
Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.
Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.
Où s’adresser ?
Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.
Pièces à joindre
Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.
Commerçant
Extrait K ou K bis (professionnels) du RCS (+ photocopie)
Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (particuliers).
Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752 (particuliers)
Artisan
Extrait du répertoire des métiers
Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (particuliers).
Coût
Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
Restitution
Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.
Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.
En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître le mode de restitution du certificat W garage.
Où s'adresser ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (professionnels)
Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
L'ANTS gère le SIV (maintenance du système d'information, acheminement des titres, etc.).
Par téléphone
Ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h :
Pour les professionnels habilités : 0806 001 623
Pour les autres professionnels : 34 00
Coût d'un appel local
Par messagerie
Accès au formulaire en ligne
Références
Code de la route : article R322-3
Condition de délivrance du certificat provisoire d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Article 9 et annexe IX
