Uzès Exposition III
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.
Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.
Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de est établi, y compris par la voie de l'adoption.
Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée.
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant (particuliers), si ses besoins le justifie.
Quels sont les frais couverts par la pension alimentaire ?
La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant.
Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.
En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.
Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :
Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
Frais de scolarité privée
Permis de conduire
Abonnement du téléphone portable, argent de poche
Frais de crèche et mode de garde
Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...
Comment obtenir une pension alimentaire ?
Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
En cas de désaccord, la pension alimentaire peut-être fixée par .
Par convention amiable
Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.
Divorce par consentement mutuel
En cas de divorce par consentement mutuel (particuliers), le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle (particuliers).
Séparation de corps
En cas de séparation de corps par consentement mutuel (particuliers), le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle (particuliers).
Séparation des parents
Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale.
Cette convention fixe la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (pension alimentaire).
Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
Vous pouvez demander l'homologation de la convention au .
Votre requête en homologation doit être adressée au du lieu de résidence des enfants.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire.
Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l'Aripa pour demander la délivrance d'un titre exécutoire qui permet la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires. (particuliers)
Vous n'avez pas besoin de saisir le , ni de faire appel à un avocat.
Où s’adresser ?
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée - Formulaire
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement - Formulaire
- Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale - Formulaire - Cerfa n°16139*01
Par le juge
Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.
Divorce ou séparation de corps judiciaire
En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire une demande au pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat.
Parents séparés
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le pour faire fixer la pension alimentaire.
Vous pouvez le saisir par requête.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Vous pouvez toujours fixer le montant de la pension alimentaire à l'amiable. Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
En cas de désaccord, c'est le qui fixe ce montant.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Avis d'imposition
Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges
Le parent qui justifie devant le qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
À noter
les revenus des nouveaux partenaires ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans les charges du foyer.
Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.
Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :
Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
Jouissance d'un bien (exemple : un logement)
À noter
le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.
Quelle est la date et la durée de versement de la pension alimentaire ?
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
À savoir
un enfant majeur peut demander une pension alimentaire (particuliers) auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.
Comment modifier le montant de la pension alimentaire ?
La révision de la pension alimentaire (particuliers) se définit comme un ajustement de son montant.
La pension alimentaire peut être révisée en cas d'évolution de vos ressources (baisse ou diminution) et des besoins de votre enfant (études supérieures,...).
Elle peut être fixée par une convention amiable.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues (particuliers).
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte (particuliers) auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
La pension alimentaire doit-elle être déclarée aux impôts ?
La pension alimentaire versée ou perçue doit être de chacun des parents.
Où s'adresser ?
Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Si vous souhaitez la mise en place de l'intermédiation financière ou recouvrer une pension impayée
Pour en savoir plus
Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Commission européenne
Barème des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Révision du montant de la pension alimentaire (particuliers)
- Revalorisation annuelle de la pension alimentaire (particuliers)
- Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés (particuliers)
Références
Code civil : articles 371 à 371-6
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
