Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Demande d'asile

    Depuis la frontière

    Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Ofpra. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'Ofpra. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Se présenter à la police aux frontières (ou à la préfecture)

    Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :

    • À la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée

    • Ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.

    Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre, des informations suivantes :

    • Procédure pour demander l'asile

    • Droits et obligations

    • Aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.

    Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen (particuliers).

    Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en zone d'attente (particuliers) pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.

    Vous êtes autorisé à entrer en France

    Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

    Avant la fin de ce visa, vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :

    • Faire pré-enregistrer votre demande

    • Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)

    • Faire ensuite votre demande à l'Ofpra.

    La liste des Spada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).

    Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

    Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

    Région

    Département

    Préfecture compétente

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

    Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

    Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

    Préfecture de Lyon (69)

    Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

    Préfecture de Grenoble (38)

    Bourgogne-Franche-Comté

    Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

    Préfecture de Dijon (21)

    Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

    Préfecture de Besançon (25)

    Saône-et-Loire (71)

    Préfecture de Mâcon (71)

    Bretagne

    Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

    Préfecture de Rennes (35)

    Centre-Val de Loire

    Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

    Préfecture d'Orléans (45)

    Corse

    Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

    Préfecture de Marseille (13)

    Grand Est

    Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

    Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

    Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

    Préfecture de Metz (57)

    Bas Rhin (67)

    Préfecture de Strasbourg (67)

    Haut Rhin (68)

    Préfecture de Colmar (68)

    Hauts-de-France

    Nord (59), Pas-de-Calais (62)

    Préfecture de Lille (59)

    Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

    Préfecture de Beauvais (60)

    Île-de-France

    Paris (75)

    Préfecture de Police de Paris

    Seine-et-Marne (77)

    Préfecture de Melun (77)

    Yvelines (78)

    Préfecture de Versailles (78)

    Essonne (91)

    Préfecture d'Evry (91)

    Hauts-de-Seine (92)

    Préfecture de Nanterre (92)

    Seine-Saint-Denis (93)

    Préfecture de Bobigny (93)

    Val-de-Marne (94)

    Préfecture de Créteil (94)

    Val-d'Oise (95)

    Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

    Normandie

    Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

    Préfecture de Caen (50)

    Seine-Maritime (76), Eure (27)

    Préfecture de Rouen (76)

    Nouvelle Aquitaine

    Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

    Préfecture de Poitiers (86)

    Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

    Préfecture de Bordeaux (33)

    Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

    Préfecture de Limoges (87)

    Occitanie

    Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

    Préfecture de Toulouse (31)

    Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

    Préfecture de Montpellier (34)

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

    Préfecture de Nantes (44)

    Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

    Préfecture d'Angers (49)

    Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

    Alpes-Maritimes (06), Var (83)

    Préfecture de Nice (06)

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

    Préfecture de Marseille (13)

    Rappel

    Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

      Vous êtes placé en zone d'attente

      Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l'Ofpra vont vous entendre pour savoir si votre demande n'est pas de la compétence d'un autre État ou si elle est fondée.

      Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple).

      Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone d'attente. Vous êtes vulnérable si vous êtes mineur, si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique, par exemple.

      Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone.

      Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra. Ces derniers doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.

      La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.

      Vous êtes autorisé à entrer en France

      Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

      Avant la fin de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de 1er accueil des demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :

      • Faire pré-enregistrer votre demande

      • Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)

      • Faire ensuite votre demande à l'Ofpra.

        Vous n'êtes pas autorisé à entrer en France

        Information du refus

        Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France par une décision écrite qui explique les motifs du refus.

        Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'Ofpra vous est remise.

        Motif du refus

        Votre demande d'entrée en France peut être refusée pour l'un des motifs suivants :

        • Demande d'asile relève d'un autre pays européen (particuliers) en application du règlement dit Dublin III

        • Menace grave pour l'ordre public

        • Demande d'asile manifestement abusive ou frauduleuse

        • Demande d'asile irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)

        • Demande d'asile manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité)

        Recours

        Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.

        Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).

        Où s’adresser ?

        Tribunal administratif

        Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.

        Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du 1er, le recours devant la cour administrative d'appel n'est pas suspensif.

        Où s’adresser ?

        Cour administrative d'appel

            Faire la demande à la préfecture

            Préfecture compétente

            La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

            Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

            Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

            Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

            Région

            Département

            Préfecture compétente

            Auvergne-Rhône-Alpes

            Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

            Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

            Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

            Préfecture de Lyon (69)

            Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

            Préfecture de Grenoble (38)

            Bourgogne-Franche-Comté

            Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

            Préfecture de Dijon (21)

            Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

            Préfecture de Besançon (25)

            Saône-et-Loire (71)

            Préfecture de Mâcon (71)

            Bretagne

            Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

            Préfecture de Rennes (35)

            Centre-Val de Loire

            Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

            Préfecture d'Orléans (45)

            Corse

            Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

            Préfecture de Marseille (13)

            Grand Est

            Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

            Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

            Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

            Préfecture de Metz (57)

            Bas Rhin (67)

            Préfecture de Strasbourg (67)

            Haut Rhin (68)

            Préfecture de Colmar (68)

            Hauts-de-France

            Nord (59), Pas-de-Calais (62)

            Préfecture de Lille (59)

            Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

            Préfecture de Beauvais (60)

            Île-de-France

            Paris (75)

            Préfecture de Police de Paris

            Seine-et-Marne (77)

            Préfecture de Melun (77)

            Yvelines (78)

            Préfecture de Versailles (78)

            Essonne (91)

            Préfecture d'Evry (91)

            Hauts-de-Seine (92)

            Préfecture de Nanterre (92)

            Seine-Saint-Denis (93)

            Préfecture de Bobigny (93)

            Val-de-Marne (94)

            Préfecture de Créteil (94)

            Val-d'Oise (95)

            Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

            Normandie

            Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

            Préfecture de Caen (50)

            Seine-Maritime (76), Eure (27)

            Préfecture de Rouen (76)

            Nouvelle Aquitaine

            Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

            Préfecture de Poitiers (86)

            Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

            Préfecture de Bordeaux (33)

            Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

            Préfecture de Limoges (87)

            Occitanie

            Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

            Préfecture de Toulouse (31)

            Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

            Préfecture de Montpellier (34)

            Pays de la Loire

            Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

            Préfecture de Nantes (44)

            Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

            Préfecture d'Angers (49)

            Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

            Alpes-Maritimes (06), Var (83)

            Préfecture de Nice (06)

            Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

            Préfecture de Marseille (13)

            Rappel

            Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

            Documents à présenter

            Vous devez fournir les éléments suivants :

            • Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent

            • Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine

            • 4 photos d'identité (particuliers)

            • Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.

            À savoir

            À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

            Traitement du dossier

            La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

            Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :

            Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d'asile.

            La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

            Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra

            Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile.

            Attestation de demandeur d'asile

            La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document est valable uniquement en France.

            Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

            Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public.

            L'attestation de demandeur d'asile vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

            Après dépôt de votre dossier auprès de l'Ofpra, l'attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois.

            Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

            La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :

            • Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande

            • Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

            Formulaire de demande d'asile

            La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.

            Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra

            À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.

            Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.

            Par courrier

            Si vous envoyez votre dossier à l'Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.

            Où s’adresser ?

            Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

            Sur place

            Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

            201 rue Carnot

            94136 Fontenay sous Bois Cedex

            Réception du public sur convocation

            Par téléphone

            01 58 68 10 10

            Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

            Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

            • Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

            • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un

            • Copie de votre attestation de demandeur d'asile.

            Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

              Sur place

              Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l'Ofpra.

              Où s’adresser ?

              Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

              Sur place

              Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

              201 rue Carnot

              94136 Fontenay sous Bois Cedex

              Réception du public sur convocation

              Par téléphone

              01 58 68 10 10

              Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

              Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

              • Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

              • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un

              • Copie de votre attestation de demandeur d'asile

              Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

                L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.

                Seuls les dossiers complets sont enregistrés.

                À noter

                À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.

                Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra

                Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.

                La préfecture accuse réception de votre dossier complet.

                L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.

                L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.

                Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.

                Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (particuliers).

                À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :

                • Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :

                  • Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile

                  • Contrat de location à votre nom

                  • Certificat d'hébergement chez un tiers

                  • Domiciliation auprès d'une association agréée.

                En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                Attendre l'instruction du dossier et la décision de l'Ofpra

                Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.

                Examen de la demande d'asile

                L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié (particuliers).

                Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire (particuliers).

                Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

                L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.

                Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :

                • Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités

                • Déclenchement de questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile

                • Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses

                • Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée

                • Présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.

                Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

                Procédure accélérée

                L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors examiner votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.

                Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative (particuliers).

                Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.

                  Procédure normale

                  Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

                  Ce délai peut être prolongé de :

                  • 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps

                  • Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.

                  Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.

                    Entretien devant l'Ofpra

                    L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.

                    Vous recevez une convocation. Elle vous être transmise par mail.

                    Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).

                    Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.

                    Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :

                    • Interprète mis à disposition par l'Ofpra

                    • Avocat

                    • Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, habilitée par l'Ofpra

                    • Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants, habilitée par l'Ofpra

                    • Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, habilitée par l'Ofpra.

                    L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

                    Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie du rapport peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.

                    L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.

                    Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.

                    Examen médical

                    L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

                    Décision de l'Ofpra

                    À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.

                    Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.

                    À noter

                    Lorsque vous êtes placé en rétention administrative (particuliers), la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.

                    Décision favorable à la demande d'asile

                    Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.

                    En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :

                    À savoir

                    Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

                      Rejet de la demande d'asile

                      Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

                      L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

                      L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :

                      • Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne

                      • Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y êtes effectivement réadmissible

                      • Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.

                      Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours (particuliers) devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.

                      Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers).

                        En France

                        Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.

                        Faire la demande à la préfecture

                        Préfecture compétente

                        Vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :

                        • Faire pré-enregistrer votre demande

                        • Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)

                        • Faire ensuite votre demande à l'Ofpra.

                        La liste des Spada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).

                        La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

                        Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

                        Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

                        Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

                        Région

                        Département

                        Préfecture compétente

                        Auvergne-Rhône-Alpes

                        Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

                        Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

                        Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

                        Préfecture de Lyon (69)

                        Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

                        Préfecture de Grenoble (38)

                        Bourgogne-Franche-Comté

                        Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

                        Préfecture de Dijon (21)

                        Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

                        Préfecture de Besançon (25)

                        Saône-et-Loire (71)

                        Préfecture de Mâcon (71)

                        Bretagne

                        Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

                        Préfecture de Rennes (35)

                        Centre-Val de Loire

                        Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

                        Préfecture d'Orléans (45)

                        Corse

                        Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

                        Préfecture de Marseille (13)

                        Grand Est

                        Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

                        Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

                        Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

                        Préfecture de Metz (57)

                        Bas Rhin (67)

                        Préfecture de Strasbourg (67)

                        Haut Rhin (68)

                        Préfecture de Colmar (68)

                        Hauts-de-France

                        Nord (59), Pas-de-Calais (62)

                        Préfecture de Lille (59)

                        Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

                        Préfecture de Beauvais (60)

                        Île-de-France

                        Paris (75)

                        Préfecture de Police de Paris

                        Seine-et-Marne (77)

                        Préfecture de Melun (77)

                        Yvelines (78)

                        Préfecture de Versailles (78)

                        Essonne (91)

                        Préfecture d'Evry (91)

                        Hauts-de-Seine (92)

                        Préfecture de Nanterre (92)

                        Seine-Saint-Denis (93)

                        Préfecture de Bobigny (93)

                        Val-de-Marne (94)

                        Préfecture de Créteil (94)

                        Val-d'Oise (95)

                        Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

                        Normandie

                        Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

                        Préfecture de Caen (50)

                        Seine-Maritime (76), Eure (27)

                        Préfecture de Rouen (76)

                        Nouvelle Aquitaine

                        Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

                        Préfecture de Poitiers (86)

                        Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

                        Préfecture de Bordeaux (33)

                        Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

                        Préfecture de Limoges (87)

                        Occitanie

                        Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

                        Préfecture de Toulouse (31)

                        Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

                        Préfecture de Montpellier (34)

                        Pays de la Loire

                        Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

                        Préfecture de Nantes (44)

                        Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

                        Préfecture d'Angers (49)

                        Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

                        Alpes-Maritimes (06), Var (83)

                        Préfecture de Nice (06)

                        Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

                        Préfecture de Marseille (13)

                        Rappel

                        Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

                        Documents à présenter

                        Vous devez fournir les éléments suivants :

                        • Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent

                        • Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine

                        • 4 photos d'identité (particuliers)

                        • Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.

                        À savoir

                        À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

                        Traitement du dossier de demande d'asile

                        La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

                        Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :

                        La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen (particuliers).

                        Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.

                        La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

                        Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra

                        Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile.

                        Attestation de demandeur d'asile

                        La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.

                        Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

                        Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public.

                        Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra prenne une décision sur votre demande.

                        Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

                        La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                        • Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande

                        • Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

                        Formulaire de demande d'asile

                        La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.

                        Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra

                        À compter de la remise de votre attestation d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.

                        Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.

                        Par courrier

                        Si vous envoyez votre dossier à l'Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.

                        Où s’adresser ?

                        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                        Sur place

                        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                        201 rue Carnot

                        94136 Fontenay sous Bois Cedex

                        Réception du public sur convocation

                        Par téléphone

                        01 58 68 10 10

                        Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

                        Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

                        • Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

                        • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un

                        • Copie de votre attestation de demandeur d'asile.

                        Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

                          Sur place

                          Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l'Ofpra.

                          Où s’adresser ?

                          Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                          Sur place

                          Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                          201 rue Carnot

                          94136 Fontenay sous Bois Cedex

                          Réception du public sur convocation

                          Par téléphone

                          01 58 68 10 10

                          Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

                          Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

                          • Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

                          • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un

                          • Copie de votre attestation de demandeur d'asile

                          Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

                            L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.

                            Seuls les dossiers complets sont enregistrés.

                            À noter

                            À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.

                            Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra

                            Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.

                            La préfecture accuse réception de votre dossier complet.

                            L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.

                            L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.

                            Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.

                            Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (particuliers).

                            À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :

                            • Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :

                              • Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile

                              • Contrat de location à votre nom

                              • Certificat d'hébergement chez un tiers

                              • Domiciliation auprès d'une association agréée.

                            En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.

                            Où s’adresser ?

                            Préfecture

                            Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra

                            Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.

                            Examen de la demande

                            L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié (particuliers).

                            Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire (particuliers).

                            Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

                            L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.

                            Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :

                            • Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités

                            • Déclenchement de questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile

                            • Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses

                            • Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée

                            • Présence en France constitue une mence grave pour l'ordre public.

                            Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

                            Procédure accélérée

                            L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors exminer votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.

                            Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative (particuliers).

                            Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.

                              Procédure normale

                              Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

                              Ce délai peut être prolongé de :

                              • 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps

                              • Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.

                              Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.

                                Entretien devant l'Ofpra

                                L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.

                                Vous recevez une convocation. Elle peut vous être transmise par mail.

                                Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).

                                Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.

                                Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :

                                • Interprète mis à disposition par l'Ofpra

                                • Avocat

                                • Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile habilitée par l'Ofpra

                                • Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants habilitée par l'Ofpra

                                • Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée par l'Ofpra.

                                L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

                                Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.

                                L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.

                                Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.

                                Examen médical

                                L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

                                Décision de l'Ofpra

                                À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.

                                Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.

                                À noter

                                Lorsque vous êtes placé en rétention administrative (particuliers), la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.

                                Décision favorable

                                Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.

                                En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :

                                À savoir

                                Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

                                  Rejet de la demande

                                  Toute décision de rejet est motivée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

                                  L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

                                  L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :

                                  • Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne

                                  • Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y êtes effectivement réadmissible

                                  • Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.

                                  Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours (particuliers) devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.

                                  Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers).

                                  Voir aussi...

                                  Pour en savoir plus

                                  Modifications de la procédure - 19 juillet 2024

                                  Plusieurs décrets d'application de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 modifient les informations contenues dans cette fiche :

                                  L'équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

                                  Contact

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                                  1, place du Duché

                                  30700 Uzès