Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
dans le cimetière de la commune où il est décédé,
dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans
lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Quel nom de famille les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant ? Comment faire la déclaration ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Le nom de l'enfant peut-il être modifié si son père le reconnaît après la déclaration de naissance ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le choix du nom de famille.

À noter

Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple de femmes (particuliers) et en cas d'adoption, plénière (particuliers) ou simple (particuliers).

Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant ?

1er enfant

Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :

Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Exemple

Nom du père : Dupond Durand

Nom de la mère : Dupuis

Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

À savoir

Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s'applique à un nom composé à la suite d'uneadoption simple (particuliers).

Exemple

Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin

Nom de la mère : Dupont

Nom de l'enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin

Connaitre les règles d'établissement de la filiation

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par un acte de notoriété.

Pour un couple hétérosexuel marié (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité.

Pour un couple hétérosexuel non marié (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.

Pour un couple de femmes (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant se fait par reconnaissance conjointe.

Pour un enfant non reconnu par son père supposé (particuliers), l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.

Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé

Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.

Exemple

Nom du père : Aït El Madini

Nom de la mère : Garcia Lopez

Nom de l'enfant : Aït El Madini ou Garcia Lopez ou Aït El Madini Garcia Lopez ou Garcia Lopez Aït El Madini

Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.

Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)

Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance (particuliers)).

L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille.

Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie (particuliers).

Les parents peuvent demander un livret de famille (particuliers) s'ils n'en ont pas.

Enfants suivants

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1^er enfant, le choix du nom fait pour ce 1^er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Exemple

Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1^er enfant né le 1^eroctobre 2022.

Leur 2^e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.

Comment faire la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant ?

Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1^er enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. (particuliers)

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance (particuliers) de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille - Formulaire - Cerfa n°15286*04

Où s’adresser ?

Mairie

Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix ?

Les parents sont mariés ensemble

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom (particuliers), l'enfant prend le nom de son père.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

Les parents ne sont pas mariés ensemble

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom (particuliers), l’enfant porte :

Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

Connaître les règles concernant le nom de l'enfant d'une femme qui accouche sous X

Lorsqu'une femme accouchant sous X (particuliers) indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille.

L'officier de l'état civil les inscrit sur l'acte de naissance (particuliers).

Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Si l'enfant est adopté (particuliers), il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ?

Déclaration de désaccord

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=61035510b89afa8a4ed2777cd81a9a25&cache_cleaned=1F2728F1114F1114F1115&xml=F961 (particuliers).

En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).

L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Où s’adresser ?

Mairie

Nom de l'enfant

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1^er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Exemple

Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?

Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance (particuliers).

Choix d'un nouveau nom

1er enfant

Les parents ont 2 possibilités :

Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2^nd
Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Exemple

Nom de la mère : Leroy

Nom du père : Faure Girard

Nom de l'enfant avant reconnaissance par le père : Leroy

Nouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard.

Enfants suivants

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1^er enfant, le choix du nom fait pour ce 1^er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Exemple

Le 1^er enfant d'Eric Faure Girard et Fanny Leroy s'appelle Victor Faure Leroy.

Le nom de famille de leur 2^e enfant doit être .

Déclaration du nouveau nom

Enfant de moins de 13 ans

Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Où s’adresser ?

Mairie

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation - Modèle de document

Enfant de 13 ans ou plus

Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.

L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Où s’adresser ?

Mairie

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation - Modèle de document
Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre) - Modèle de document

À noter

Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civil. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique

Une procuration spéciale doit contenir l'objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.

Une procuration authentique signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil, un notaire (particuliers), ou un commissaire de justice (particuliers).

Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil (annexe 3-9).