Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)
Peut-on conduire en France avec un permis européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) ? Dans quels cas doit-on l'échanger contre un permis français ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l'échange d'un permis obtenu en Europe (UE/EEE).
Faut-il demander l'échange de son permis européen pour conduire en France ?
Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen (et votre permis britannique délivré avant 2021) tant qu'il est en cours de validité.
L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
La validité de votre permis a pris fin
Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Votre permis a été volé
Vous avez perdu votre permis
Votre permis est détérioré
Attention
Depuis le Brexit, l'échange d'un permis britannique délivré en 2021 ou après est soumis aux règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen (particuliers).
Quelles sont les conditions à remplir pour échanger un permis européen ?
Vous devez remplir les conditions suivantes pour échanger votre permis européen (ou votre permis britannique délivré avant 2021) contre un permis français :
Avoir votre résidence normale en France
Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B (particuliers), 18 ans ou plus )
Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
Si nécessaire, avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite (particuliers). Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France - APPLICATION/PDF - 357.2 KB.
Connaître la règle pour un permis européen obtenu par échange dans un un pays ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France
Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France - APPLICATION/PDF - 357.2 KB.
Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français.
Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France.
Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français (particuliers).
Comment demander l'échange d'un permis européen contre un permis français ?
La demande d'échange d'un permis européen (et permis britannique délivré avant 2021) se fait en ligne sur le site de l'ANTS :
Quels documents fournir pour échanger un permis européen ?
Préparez les documents suivants en version numérisée pour faire la demande d'échange de permis en ligne :
Vous êtes européen (UE/EEE)
Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :
Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité (particuliers) en France.
Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
Vous avez la nationalité d'un autre État
Préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport (particuliers)
Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :
Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité (particuliers) en France.
Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
Vous êtes Français
Préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :
Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité (particuliers) en France.
Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
À noter
Des originaux et/ou des documents complémentaires peuvent être demandés en fonction de votre situation.
L'échange d'un permis européen contre un permis français est-il payant ?
La demande d'échange de permis de conduire est gratuite.
En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 €).
Demande d'échange de permis : peut-on conduire en attendant le permis français ?
Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.
Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.
À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.
Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS (particuliers) une attestation de dépôt sécurisée (ADS).
L'ADS est valable 4 mois.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Comment suivre l'avancement d'une demande d'échange de permis de conduire ?
Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :
L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...)
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Quelle est la durée de validité du permis français obtenu en échange ?
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
En cas d'affection médicale nécessitant une restriction
Pour les catégories dites "lourdes" (particuliers) dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
À savoir
le permis français qui vous est remis est un permis probatoire (particuliers) si le permis d'origine l'est aussi.
Où s'adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Pour en savoir plus
Premier ministre
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
Références
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Échange d'un permis de conduire délivré par un pays européen contre un permis français
Le silence gardé pendant 2 mois par le préfet vaut décision de rejet (refus) pour une demande d'échange de permis de conduire
