Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.
Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers)
Copie d'une pièce d'identité
Copie du jugement d'adoption (éventuellement)
- Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles - Formulaire
Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)
Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, ...)
Raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption
Nom de naissance
Prénom(s)
Sexe
Date et lieu de naissance
Âge au moment du don
Etat général, état psychologique et physique au moment du don
Taille et poids au moment du don, la coloration cutanée, l’aspect naturel des cheveux et des yeux
Statut marital et le nombre d’enfants
Niveau d’études et catégorie socio-professionnelle
Pays de naissance
Motivations du don rédigées par le donneur
- Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneu - Téléservice
Copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique et comportant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, votre photographie, votre signature et l’identification de l’autorité qui a délivré ce document (passeport, carte d’identité,…)
Copie intégrale de votre acte de naissance (particuliers) correspondant à votre identité, datée de moins de 3 mois
Accouchement sous X
Quelles conditions doit remplir une personne née d'un accouchement sous X pour accéder à ses origines personnelles ?
Si vous êtes né(e) d'un accouchement sous X (particuliers) et que vous avez été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.
En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.
Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. L'accord de votre représentant légal (parent, parent adoptif, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur si vous êtes pupille de l'État) est nécessaire.
Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.
Quelle démarche effectuer pour accéder à ses origines personnelles ?
La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).
Où s’adresser ?
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
Par courrier
Secrétariat général
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Par courriel
ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr
Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité :
Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :
À savoir
Le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.
Où s’adresser ?
Comment la demande est-elle examinée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ?
La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.
Les parents ont levé le secret de leur identité
Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance.
Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.
Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines.
Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.
À savoir
les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.
Les parents ne se sont pas manifestés
Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.
Les parents sont décédés
Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de connaître vos origines.
Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.
Quels sont les renseignements transmis par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ?
Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :
À savoir
lorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'État ou chez l'un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.
L'accès à ses origines personnelles a-t-il des effets sur l'état civil ?
L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.
Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
PMA ou AMP
Une personne née d'une PMA peut-elle demander l'accès à ses origines personnelles ?
Oui, si vous êtes né(e) d'une procréation médicalement assistée (PMA) (particuliers), vous pouvez demander l'accès à vos origines personnelles une fois devenu majeur(e).
Vous pourrez ainsi accéder à l'identité du donneur et/ou à ses données non identifiantes
Quelles sont les données liées à l'identité du donneur qui peuvent vous être transmises ?
Quelles sont les données non identifiantes qui peuvent vous être transmises ?
L'accès aux origines personnelles est-il soumis au consentement du donneur ?
Tout dépend de la date à laquelle le don, qui vous a permis de naître, a été effectué et utilisé : avant ou après le 1er septembre 2022.
Enfant né d'un don effectué et utilisé avant le 1er septembre 2022
L'accès à vos origines personnelles dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes.
Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.
Toutefois, le donneur peut contacter volontairement le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) pour donner son accord à la transmission de ces informations.
Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Où s’adresser ?
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
Par courrier
Secrétariat général
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Par courriel
ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr
Enfant né d'un don effectué et utilisé à compter du 1er septembre 2022
Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.
Quelles sont les démarches à effectuer pour accéder à ses origines personnelles ?
Vous pouvez faire votre demande soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire suivant :
Le formulaire est à imprimer et à renvoyer par courrier avec les justificatifs suivants :
La demande doit être adressée à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).
Où s’adresser ?
Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD)
Ministère de la Santé et de la Prévention
DGS / CAPADD
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Voir aussi...
- Placement volontaire d'un enfant par ses parents (particuliers)
- Pupille de l'État : placement d'un enfant (particuliers)
- Accouchement sous X (particuliers)
Où s'adresser ?
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
Par courrier
Secrétariat général
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Par courriel
ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr
Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD)
Ministère de la Santé et de la Prévention
DGS / CAPADD
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Pour en savoir plus
Accès à ses origines personnelles (Livret d'accueil)
Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP)
Ministère chargé de la santé
Réponses à vos questions sur l'accès aux origines
Ministère chargé de la santé
Voir aussi...
- Placement volontaire d'un enfant par ses parents (particuliers)
- Pupille de l'État : placement d'un enfant (particuliers)
- Accouchement sous X (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L147-1 à L147-11
Missions du CNAOP et démarche
