Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment l'agence immobilière fixe ses tarifs ?
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation.
L'agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :
À l'entrée des locaux de l'agence
Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence
Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
Sur les sites d'annonces en ligne
Dans les foires ou salons.
Ces prix maximums doivent être indiqués TTC.
L'agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.
À savoir
Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l'affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix...).
Qui paie les frais de dossier, de visite et de rédaction du bail facturés par l'agent immobilier ?
Le montant facturé par l'agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
Zone très tendue
À savoir
Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 12 €.
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €
Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :
La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €
Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).
Zone tendue
À savoir
Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 10 €.
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €
Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).
Zone non tendue
À savoir
Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 8 €.
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €
Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).
Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée ?
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, de 3 €TTC par m² de surface habitable.
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €
Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €
Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
À noter
Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier), n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés (particuliers) par moitié entre locataire et propriétaire.
Qui paie les autres frais d'agence immobilière pour une mise en location ?
À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Qui paie les frais d'agence immobilière pour la gestion locative ?
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.
Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.
Rappel
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.
Qui paie les frais d'agence immobilière pour le renouvellement du bail ?
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.
À savoir
Il faut rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué (particuliers) ou de modification des conditions du bail initial.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
Zone très tendue
À savoir
Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 12 €.
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €
Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :
La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €
Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).
Zone tendue
À savoir
Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 10 €.
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €
Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).
Zone non tendue
À savoir
Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 8 €.
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €
Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).
Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie ?
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est abusive (particuliers). Elle doit être considérée comme non écrite.
À noter
Si un état des lieux amiable, et contradictoire n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice (particuliers). Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux (ou constat locatif) dont les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire (particuliers).
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Partage des frais
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire
Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis)
Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue)
