Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans

Quelle est la durée de temps de travail autorisée d'un salarié de moins de 18 ans ? Le salarié bénéficie-t-il de dispositions spécifiques ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur selon que le jeune salarié a moins de 16 ans ou 16 ans et plus.

    À partir de 16 ans

    Quelle est la durée légale de temps de travail d'un salarié d'au moins 16 ans ?

    La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.

    La durée de temps de travail d'un salarié de 16 ans ou plus ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale (particuliers) du travail des adultes employés dans l'entreprise.

    Exemple

    Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà de cette limite.

    L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.

    Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.

    À noter

    Le stagiaire (particuliers) étudiant ou élève en milieu professionnel n'est pas un salarié de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.

    Quelle est la durée maximale de temps de travail d'un salarié d'au moins 16 ans ?

    La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

    Le jeune travailleur peut être employé à un travail effectif au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

    Cela est possible uniquement dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour :

    • Soit réaliser des activités sur les chantiers de bâtiment

    • Soit réaliser des activités sur les chantiers de travaux publics

    • Soit créer, aménager ou entretenir des chantiers d'espaces paysagers.

    Attention

    en principe, un salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche. Seule exception, il peut travailler le dimanche, dans la limite de la duré légale de travail, s'il est apprenti et qu'il travaille dans les secteurs suivants :

    • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

    • Café, tabac et débit de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

    • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

    L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.

    À quel temps de pause a droit le salarié d'au moins 16 ans ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

    Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause (particuliers) de 30 minutes consécutives minimum.

    Le salarié d'au moins 16 ans peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine.

    L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.

    Quelle est la durée du repos quotidien du salarié d'au moins 16 ans ?

    Le repos quotidien (particuliers) d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de 12 heures consécutives au minimum.

    Quelle est la durée du repos hebdomadaire du salarié d'au moins 16 ans ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans doit bénéficier d'un repos hebdomadaire (particuliers) de 2 jours consécutifs.

    Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par dispositions conventionnelles (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage).

    En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 36 heures consécutives.

    Le salarié d'au moins 16 ans peut-il travailler de nuit ?

    Le salarié d'au moins 16 ans ne peut pas travailler entre 22 heures et 6 heures du matin.

    Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail.

    Le salarié d'au moins 16 ans peut-il travailler pendant un jour férié ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les jours fériés (particuliers).

    Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

    • Hôtellerie et restauration

    • Traiteurs et organisateurs de réception

    • Cafés, tabacs et débits de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie

    • Poissonnerie, boucherie et charcuterie

    • Fromagerie-crèmerie

    • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries

    • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

    • Spectacles

    Avant 16 ans

    Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à travailler pendant les vacances scolaires (particuliers), sous les conditions suivantes :

    • Autorisation de l'inspection du travail

    • Accord du représentant légal du salarié mineur

    • Réalisation de travaux légers par le salarié mineur

    • Travail autorisé uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins14 jours ouvrables ou non et à la condition que le mineur de 14 ans ou 15 ans bénéficie d'un temps de repos continu qui ne peut pas être inférieur à la moitié de la durée totale des vacances scolaires

    Quelle est la durée légale de temps de travail d'un salarié de 14 ou 15 ans ?

    La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.

    La durée de travail ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale (particuliers) du travail des adultes employés dans l'entreprise.

    Exemple

    Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

    À noter

    Le stagiaire (particuliers) étudiant ou élève en milieu professionnel n'est pas un salarié de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.

    Quelle est la durée maximale de temps de travail d'un salarié de 14 ou 15 ans ?

    La durée maximale quotidienne de travail est de 7 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

    Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.

    Attention

    en principe, un salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche. Seule exception, il peut travailler le dimanche, dans la limite de la duré légale de travail, s'il est apprenti et qu'il travaille dans les secteurs suivants :

    • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

    • Café, tabac et débit de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

    • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

    L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.

    À quel temps de pause a droit un salarié de 14 ou 15 ans ?

    Le salarié âgé de moins de 16 ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

    Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause (particuliers) de 30 minutes consécutives minimum.

    Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.

    Quelle est la durée du repos quotidien du salarié de 14 ou 15 ans ?

    Le repos quotidien (particuliers) d'un salarié de moins de 16 ans est de 14 heures consécutives au minimum.

    Quelle est la durée du repos hebdomadaire du salarié de 14 ou 15 ans ?

    Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un repos hebdomadaire (particuliers) de 2 jours consécutifs.

    Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il travailler de nuit ?

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas travailler entre 20 heures et 6 heures du matin.

    Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail

    Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il travailler pendant un jour férié ?

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les jours fériés (particuliers).

    Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

    • Hôtellerie et restauration

    • Traiteurs et organisateurs de réception

    • Cafés, tabacs et débits de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie

    • Poissonnerie, boucherie et charcuterie

    • Fromagerie-crèmerie

    • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries

    • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

    • Spectacles

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