Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
dans le cimetière de la commune où il est décédé,
dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans
lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

Vous vendez vos biens d'occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

Meuble

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Électroménager

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Voiture d'occasion

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité - Formulaire - Cerfa n°11294*13 - N°2091-SD

Métaux précieux

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité - Formulaire - Cerfa n°11294*13 - N°2091-SD

Autre bien

Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Le prix de vente dépasse 5 000 €
Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière - Formulaire - Cerfa n°12358 - N°2048-M-SD

Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin

Votre potager est accolé à votre propriété bâtie

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

Le potager ne doit pas dépasser 500 m².

Autre situation

Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m², les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Formulaire n°2042 C PRO (particuliers)
Formulaire n°2342 (professionnels) (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.

Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vos recettes de l'année sont inférieures à 188 700 €

Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

À noter

si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO

Vos recettes de l'année dépassent 188 700 €

Au-delà de 188 700 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD

Vous louez vos biens

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €

Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

À noter

si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO

Vos recettes de l'année sont supérieures à 77 700 €

Si vos recettes sont supérieurs à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD

Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours

Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €

Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

À noter

si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO

Vos recettes de l'année dépassent 77 700 €

Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée - Formulaire - Cerfa n°11176*27 - N°2035-SD
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD

Vous proposez d'autres services payants

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €

Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.