Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Licenciement économique : lettre de licenciement

L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C'est ce qu'on appelle la lettre de notification du licenciement. Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :

Entreprise de moins de 1000 salariés

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)

  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement (particuliers) du salarié

  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche (particuliers) pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers), l'employeur :

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion

  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

Entreprise de 1000 salariés et plus

Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.

Moins de 10 salariés licenciés

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)

  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement (particuliers) du salarié

  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche (particuliers) pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

  • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement (particuliers).

L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.

À noter

L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

10 salariés ou plus licenciés

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)

  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement (particuliers) du salarié

  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche (particuliers) pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

  • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement (particuliers).

L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.

À noter

L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

    Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?

    Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :

    Licenciement individuel

    L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable (particuliers) avant d'envoyer le lettre de licenciement.

    Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.

      Entre 2 et 9 salariés licenciés

      L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable (particuliers).

        Licenciement de 10 salariés ou plus

        La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :

        Entreprise de moins de 50 salariés

        La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.

          Entreprise de 50 salariés ou plus

          La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers) par la Dreets.

              Comment est envoyée la lettre de licenciement économique au salarié ?

              L'employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.

              Quand démarre le préavis de licenciement économique ?

              Le préavis (particuliers) de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.

              Peut-on contester un licenciement économique ?

              Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  12 mois qui suivent sa notification.

              Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

              Références

              Contact

              Démarches

              Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

              Mairie d'Uzès
              1, place du Duché

              30700 Uzès