Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
Le fait de prendre le volant sous l'effet d'alcool ou de drogue vous expose à des sanctions. De plus, votre assureur peut refuser de couvrir vos dommages matériels et corporels si l'accident est causé par une telle conduite. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'assureur couvre-t-il le conducteur responsable d'un accident sous l'effet d'alcool ou de drogue ?
Si vous causez un accident alors que vous êtes sous l'effet de l'alcool ou de drogues, votre assurance ne couvrira pas vos propres dommages (corporels et matériels).
De ce fait, si vous êtes blessé, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur et des autres garanties d'indemnisation individuelle (invalidité, indemnités journalières,...).
Les dommages à votre véhicule ne seront pas remboursés par votre assurance.
L'assureur peut refuser d'appliquer des garanties spécifiques, telles que les suivantes :
Protection juridique
Dommages tous accidents
Dommages collision
Garantie individuelle accident.
Même si vous avez payé vos cotisations, l'assureur ne sera pas obligé de couvrir les préjudices liés à ces garanties en cas d'accident sous l'effet de l'alcool ou de stupéfiants.
La victime d'un accident causé par un conducteur sous l'effet de l'alcool ou de la drogue peut-elle être indemnisée ?
Si vous êtes victime d’un accident causé par un conducteur sous l’effet de l’alcool ou de drogues, vous pouvez prétendre à une indemnisation, même si le responsable de l’accident n’est pas en mesure d’assumer ses obligations.
Indemnisation par l'assurance du responsable
Si vous êtes passager, piéton ou conducteur d’un autre véhicule et que vous n’êtes pas responsable de l’accident, l’assurance responsabilité civile (particuliers) du conducteur fautif couvrira vos dommages corporels et matériels.
Même si une victime était sous l’emprise de l’alcool ou de drogues au moment de l’accident (par exemple, un passager), elle peut tout de même bénéficier de certaines garanties, comme la protection juridique, si sa responsabilité n’est pas engagée.
Indemnisation par le FGAO si l'assureur du responsable refuse d'indemniser ou si le conducteur n'est pas assuré
Dans certains cas, les victimes peuvent ne pas être indemnisées par une assurance. Tel peut être le cas si le conducteur responsable de l'accident n'est pas assuré ou si son contrat a été résilié avant l'accident. Il en est de même si le responsable a pris la fuite ou s'il n'a pas pu être identifié.
Dans ces situations, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) en respectant les étapes suivantes :
En cas de délit de fuite, vous devez signaler dans les meilleurs délais les faits à la police ou à la gendarmerie et déposer une plainte (particuliers).
Rassembler les preuves : documents médicaux, témoignages, rapport de police, constat amiable (si possible)
Envoyer une demande d’indemnisation, via le formulaire dédié, au FGAO et joindre les justificatifs nécessaires (PV de police, certificats médicaux, devis de réparation,...)
Vous devez saisir le FGAO dans un délai de 3 ans après l’accident. Si un recours en justice est en cours, ce délai peut être prolongé.
Attention
Le FGAO indemnise uniquement les victimes et non le conducteur fautif. Si ce dernier est responsable et alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants, il ne pourra pas bénéficier de cette aide.
À quelles sanctions s'expose le conducteur en cas d'accident sous l'effet d'alcool ou de drogue ?
En plus des sanctions pénales et des sanctions complémentaires auxquelles vous vous exposez si vous conduisez sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, la compagnie d'assurance peut, en cas d'accident responsable, augmenter vos primes d'assurance ou résilier votre contrat.
Sanction pénale
La conduite sous l'emprise de l'alcool ou de drogue (particuliers) est une infraction (particuliers) qui peut être punie par une amende, la suspension de votre permis de conduire ou à une peine de prison.
Modification du contrat
Votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :
50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
100 % si vous commettez un délit de fuite
150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple).
Résiliation du contrat
L'assureur peut également résilier unilatéralement votre contrat en respectant un délai de préavis d'1 mois.
À savoir
À la suite à une résiliation pour ce motif, vous serez inscrit au fichier des résiliations automobiles tenu par l'Agira. Cette inscription peut compliquer la souscription d'un nouveau contrat d'assurance, car les assureurs consultent ce fichier pour évaluer le profil des conducteurs.
Le conducteur dont le contrat d'assurance a été résilié suite à un accident causé sous l'effet d'alcool ou de drogue peut-il changer d'assureur ?
Oui, vous pouvez changer d'assureur.
Toutefois, le fait d'être inscrit dans le fichier des résiliations automobiles en tant que conducteur à risque peut entraîner les situations suivantes :
Refus d'assurance
Augmentation importante de la prime
Période probatoire.
En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher du bureau central de tarification (BTC). Il s'agit d'un organisme indépendant dont le rôle est de garantir que tout conducteur puisse souscrire à l'assurance responsabilité civile obligatoire. Pour solliciter son intervention, vous devez lui adresser une demande écrite en joignant la preuve du refus.
Un modèle de demande est disponible :
Le BCT désigne un assureur qui sera tenu de vous proposer une couverture en responsabilité civile, et détermine le montant de la prime que vous devrez payer.
À noter
L'intervention du BCT se limite à la garantie de responsabilité civile obligatoire. Les garanties facultatives (telles que le vol, l'incendie ou les dommages tous accidents) ne sont pas concernées.
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Pour toute question sur l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation lorsque l'auteur n'avait pas d'assurance ou n'a pas été identifié
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
Bureau central de tarification
Pour obtenir des informations sur la garantie responsabilité civile obligatoire
Par téléphone
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45
Par messagerie
bct@agira.asso.fr
Par courrier
1 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Alcool au volant (particuliers)
- Drogue au volant (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales des assurances
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Obligation d'assurance
Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Étendue de l'obligation d'assurance
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite sous l'influence de stupéfiants
