Convocation du salarié à un entretien préalable

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :

L'entreprise n'a pas de représentants du personnel

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel (particuliers) doit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

• Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

• Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

• soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,

• soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié (particuliers).

La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

À noter

L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.

Un modèle est disponible :

• Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel - Modèle de document

Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.

Le jour de la 1^re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1^re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1^er mai, il prend fin le mardi).

Tenue de l'entretien préalable

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

À noter

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Rédaction de la lettre de licenciement

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement (particuliers).

Un modèle de lettre est disponible :

Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire - Modèle de document

À noter

L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.

Envoi de la lettre de licenciement

L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec ARau moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.

Préavis

Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis (particuliers).

Il débute à partir de la 1^re présentation de la lettre recommandée.

Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.

• Licenciement pour inaptitude du salarié

• En cas de force majeure (particuliers)

• Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).

Convocation du salarié à un entretien préalable

Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Il doit informer oralement ou par écrit le salarié de sa mise à pied conservatoire.

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :

L'entreprise n'a pas de représentants du personnel

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel (particuliers) doit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

• Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

• Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

• soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,

• soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié (particuliers).

La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

À noter

L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.

Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.

Le jour de la 1^re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1^re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

Tenue de l'entretien préalable

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

À noter

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Rédaction de la lettre de licenciement

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement (particuliers).

Un modèle de lettre est disponible :

Lettre de licenciement pour motif disciplinaire - Modèle de document

À noter

L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.

Envoi de la lettre de licenciement

Délai d'envoi

L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec ARau moins2 jours ouvrablesaprès la date de l'entretien préalable.

Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.

Préavis

Selon le motif de licenciement retenu par l'employeur, un préavis peut être effectué ou non :