Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026
Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans
Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026
Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans
Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026
Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans
Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026
Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans
Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Île-de-France
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Paris et communes limitrophes
Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 28 026 € | 46 710 € | 60 723 € |
2 personnes | 26 181 € | 61 230 € | 79 599 € |
3 personnes | 40 213 € | 73 105 € | 95 036 € |
4 personnes | 47 835 € | 86 978 € | 95 036 € |
5 personnes | 53 833 € | 97 874 € | 127 236 € |
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Vous avez à votre charge une personne handicapée
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 28 026 € | 46 710 € | 60 723 € |
2 personnes | 26 181 € | 61 230 € | 79 599 € |
3 personnes | 40 213 € | 73 105 € | 95 036 € |
4 personnes | 47 835 € | 86 978 € | 95 036 € |
5 personnes | 53 833 € | 97 874 € | 127 236 € |
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Autre situation
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | |||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
1 | 1 personne seule | 17 194 € | 31 252 € | 40 628 € |
2 | 2 personnes | 28 026 € | 46 710 € | 60 723 € |
Jeune couple | 26 181 € | 61 230 € | 79 599 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 26 181 € | 61 230 € | 79 599 € | |
3 | 3 personnes | 26 181 € | 61 230 € | 79 599 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 40 213 € | 73 105 € | 95 036 € | |
4 | 4 personnes | 40 213 € | 73 105 € | 95 036 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 47 835 € | 86 978 € | 113 071 € | |
5 | 5 personnes | 47 835 € | 86 978 € | 113 071 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 53 833 € | 97 874 € | 127 236 € | |
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :
Personnes logées | Montant à ne pas dépasser | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 50 785 € |
2 | 2 personnes | 75 903 € |
Jeune couple | 99 498 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 99 498 € | |
3 | 3 personnes | 99 498 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 118 795 € | |
4 | 4 personnes | 118 795 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 141 339 € | |
5 | 5 personnes | 141 339 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 159 045 € | |
6 | 6 personnes | 159 045 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Exemple
Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 33 857 € |
2 | 2 personnes | 50 603 € |
Jeune couple | 66 333 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 66 333 € | |
3 | 3 personnes | 66 333 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 79 197 € | |
4 | 4 personnes | 79 197 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 94 227 € | |
5 | 5 personnes | 94 227 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 106 031 € | |
6 | 6 personnes | 106 031 € |
Reste de l'Île-de-France
Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 28 026 € | 46 710 € | 60 723 € |
2 personnes | 33 688,8 € | 56 146 € | 72 990 € |
3 personnes | 36 988 € | 67 255 € | 87 431 € |
4 personnes | 43 791 € | 79 616 € | 103 501 € |
5 personnes | 49 276 € | 89 594 € | 116 472 € |
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Vous avez à votre charge une personne handicapée
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 28 026 € | 46 710 € | 60 723 € |
2 personnes | 33 688,8 € | 56 146 € | 72 990 € |
3 personnes | 36 988 € | 67 255 € | 87 431 € |
4 personnes | 43 791 € | 79 616 € | 103 501 € |
5 personnes | 49 276 € | 89 594 € | 116 472 € |
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Autre situation
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | |||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
1 | 1 personne seule | 17 194 € | 31 252 € | 40 628 € |
2 | 2 personnes | 28 026 € | 46 710 € | 60 723 € |
Jeune couple | 33 688,8 € | 56 146 € | 72 990 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 33 688,8 € | 56 146 € | 72 990 € | |
3 | 3 personnes | 33 688,8 € | 56 146 € | 72 990 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 36 988 € | 67 255 € | 87 431 € | |
4 | 4 personnes | 36 988 € | 67 255 € | 87 431 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 43 791 € | 79 616 € | 103 501 € | |
5 | 5 personnes | 43 791 € | 79 616 € | 103 501 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 49 276 € | 89 594 € | 116 472 € | |
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées | Montant à ne pas dépasser | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 50 785 € |
2 | 2 personnes | 75 903 € |
Jeune couple | 91 238 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 91 238 € | |
3 | 3 personnes | 91 238 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 109 289 € | |
4 | 4 personnes | 109 289 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 129 376 € | |
5 | 5 personnes | 129 376 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 145 590 € | |
6 | 6 personnes | 145 590 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Exemple
Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 33 857 € |
2 | Cas général | 50 603 € |
Jeune couple | 60 826 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 60 826 € | |
3 | Cas général | 60 826 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 72 860 € | |
4 | Cas général | 72 860 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 86 251 € | |
5 | Cas général | 86 251 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 97 061 | |
6 | 6 personnes | 97 061 |
Province
Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 21 771 € | 36 285 € | 47 171 € |
2 personnes | 26 181 € | 43 634 € | 56 724 € |
3 personnes | 29 131 € | 52 678 € | 68 482 € |
4 personnes | 34 084 € | 61 969 € | 80 559 € |
5 personnes | 38 412 € | 69 840 € | 90 792 € |
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Vous avez à votre charge une personne handicapée
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 21 771 € | 36 285 € | 47 171 € |
2 personnes | 26 181 € | 43 634 € | 56 724 € |
3 personnes | 29 131 € | 52 678 € | 68 482 € |
4 personnes | 34 084 € | 61 969 € | 80 559 € |
5 personnes | 38 412 € | 69 840 € | 90 792 € |
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Autre situation
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | |||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
1 | 1 personne seule | 14 942 € | 27 170 € | 35 321 € |
2 | 2 personnes | 21 771 € | 36 285 € | 47 171 € |
Jeune couple | 26 181 € | 43 634 € | 56 724 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 26 181 € | 43 634 € | 56 724 € | |
3 | 3 personnes | 26 181 € | 43 634 € | 56 724 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 29 131 € | 52 678 € | 68 482 € | |
4 | 4 personnes | 29 131 € | 52 678 € | 68 482 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 34 084 € | 61 969 € | 80 559 € | |
5 | 5 personnes | 34 084 € | 61 969 € | 80 559 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 38 412 € | 69 840 € | 90 792 € | |
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées | Montant à ne pas dépasser | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 44 151 € |
2 | 2 personnes | 58 964 € |
Jeune couple | 70 905 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 70 905 € | |
3 | 3 personnes | 70 905 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 85 603 € | |
4 | 4 personnes | 85 603 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 100 699 € | |
5 | 5 personnes | 100 699 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 113 490 € | |
6 | 6 personnes | 113 490 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Exemple
Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 29 435 € |
2 | 2 personnes | 39 309 € |
Jeune couple | 47 271 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 47 271 € | |
3 | 3 personnes | 47 271 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 57 069 € | |
4 | 4 personnes | 57 069 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 67 133 € | |
5 | 5 personnes | 67 133 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 75 660 € | |
6 | 6 personnes | 75 660 € |
Outre-mer
Vous habitez un quartier prioritaire
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement LLTS | Logement LLS | Logement PLS | |
1 personne | 19 594 € | 32 657 € | 42 454 € |
2 personnes | 23 563 € | 39 270 € | 51 052 € |
3 personnes | 26 218 € | 47 410 € | 61 634 € |
4 personnes | 30 676 € | 55 772 € | 72 503 € |
5 personnes | 45 550 € | 62 856 € | 81 712 € |
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Vous êtes handicapé
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement LLTS | Logement LLS | Logement PLS | |
1 personne | 19 594 € | 32 657 € | 42 454 € |
2 personnes | 23 563 € | 39 270 € | 51 052 € |
3 personnes | 26 218 € | 47 410 € | 61 634 € |
4 personnes | 30 676 € | 55 772 € | 72 503 € |
5 personnes | 45 550 € | 62 856 € | 81 712 € |
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Autre situation
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | |||
|---|---|---|---|---|
Logement LLTS | Logement LLS | Logement PLS | ||
1 | 1 personne seule | 13 448 € | 24 453 € | 31 789 € |
2 | 2 personnes | 19 594 € | 32 657 € | 42 454 € |
Jeune couple | 23 563 € | 39 270 € | 51 052 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 23 563 € | 39 270 € | 51 052 € | |
3 | 3 personnes | 23 563 € | 39 270 € | 51 052 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 26 218 € | 47 410 € | 61 634 € | |
4 | 4 personnes | 26 218 € | 47 410 € | 61 634 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 30 676 € | 55 772 € | 72 503 € | |
5 | 5 personnes | 30 676 € | 55 772 € | 72 503 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 45 550 € | 62 856 € | 81 712 € | |
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Personnes logées | Montant à ne pas dépasser | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 39 736 € |
2 | 2 personnes | 53 067 € |
Jeune couple | 63 815 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 63 815 € | |
3 | 3 personnes | 63 815 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 77 042 € | |
4 | 4 personnes | 77 042 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 90 629 € | |
5 | 5 personnes | 90 629 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 102 141 € | |
6 | 6 personnes | 102 141 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Exemple
Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Nombre de personnes à logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 26 491 € |
2 | 2 personnes | 35 378 € |
Jeune couple | 42 544 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 42 544 € | |
3 | 3 personnes | 42 544 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 51 362 € | |
4 | 4 personnes | 51 362 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 60 420 € | |
5 | 5 personnes | 60 420 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 68 094 € | |
6 | 6 personnes | 68 094 € |
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la ville
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Exonération SLS
Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4
Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3
Perte du droit au maintien (OPH)
