Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
dans le cimetière de la commune où il est décédé,
dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans
lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.

Vous étiez mariés

Vous pouvez rester dans le logement à vie.

Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location (particuliers) ou propriété).

Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.

Vous étiez locataires

Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.

À noter

S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession (particuliers).

si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Pour cela, vous devez le demander au propriétaire. Toutefois, d'autres personnes peuvent demander le transfert du bail à leur nom (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection (particuliers) qui décidera de l'attribution.

Vous étiez propriétaires

Vous étiez les seuls propriétaires

Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

Vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes

Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

Exemple

Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour moitié à vous et votre époux et pour moitié à vos enfants.

Votre époux était seul propriétaire

Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.

Votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes

Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.

Exemple

Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

À noter

vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

Vous étiez pacsés

Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

Vous étiez locataires

Vous êtes cotitulaires du bail

Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

Vous avez signé le bail tous les 2
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires

Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur (particuliers).

Seul le défunt est titulaire du bail

Vous bénéficiez du transfert du bail.

À noter

S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.

En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection (particuliers) qui décidera de l'attribution.

À noter

Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948 (particuliers), le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 %.

Vous étiez propriétaires

Vous étiez propriétaires en indivision

Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament (particuliers).

Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants :

Le défunt l'avait prévu dans un testament
Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte

Votre partenaire était seul propriétaire

Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament (particuliers).

Vous étiez en union libre

Si vous viviez en union libre (ou concubinage) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

Vous étiez locataires

Le bail a été signé par vous 2

Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

Bail signé par le défunt

Cas général

Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune (particuliers), etc.

Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.

Logement social

Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). Vous devez notamment vivre plus d'1 an avec votre concubin. La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune (particuliers), etc.

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

Logement régi par la loi de 1948

Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948 (particuliers), vous ne pouvez pas rester dans les lieux.

Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.

Vous étiez propriétaires

Vous étiez propriétaires en indivision

Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.

En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.

Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :

En léguant sa part à l'autre dans un testament (particuliers)
En prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.

Votre concubin était le seul propriétaire

Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament (particuliers).

À savoir

vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.