Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale
Vous vous mariez ou divorcez ou modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Attention
Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est l'organisme prêteur qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) (particuliers)
Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) (particuliers).
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Extrait d'acte de mariage (particuliers) ou livret de famille
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
- Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
- Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
Motif légitime (particuliers)
Procédure simplifiée (particuliers) pour prendre un nom issu de votre filiation.
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Acte d'état civil
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
- Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
- Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) (particuliers)
Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) (particuliers).
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Extrait d'acte de mariage (particuliers) ou livret de famille
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette, camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
Motif légitime (particuliers)
Procédure simplifiée (particuliers) pour prendre un nom issu de votre filiation.
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Acte d'état civil
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
Sur internet
Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.
Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.
Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage
Changement de nom d'usage en cas de mariage
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).
À noter
Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.
Vous changez de nom d'usage en cas de divorce
Changement de nom d'usage en cas de divorce
Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.
Vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise (particuliers), vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.
En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
À noter
Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux (particuliers) sur le certificat d'immatriculation.
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).
À noter
Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.
Vous changez de nom
Changement de nom ou de prénom pour motif légitime
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :
Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).
À noter
Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.
Vous changez de raison sociale
Changement de raison sociale
Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Attention
Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit (particuliers), et non d'un changement de raison sociale.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).
À noter
Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.
Avec un professionnel habilité
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Des frais de service supplémentaires vous seront demandés.
Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage
Changement de nom d'usage en cas de mariage
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez présenter les documents suivants :
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité
Où s’adresser ?
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).
À noter
Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.
Vous changez de nom d'usage en cas de divorce
Changement de nom d'usage en cas de divorce
Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.
Si vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise (particuliers), vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.
En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez présenter les documents suivants :
À noter
Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux (particuliers) sur le certificat d'immatriculation.
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité
Où s’adresser ?
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).
À noter
Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.
Vous changez de nom
Changement de nom ou de prénom pour motif légitime
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :
Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez présenter les documents suivants :
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité
Où s’adresser ?
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).
À noter
Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.
Vous changez de raison sociale
Changement de raison sociale
Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Attention
Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit (particuliers), et non d'un changement de raison sociale.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez présenter les documents suivants :
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité
Où s’adresser ?
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).
À noter
Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.
Voir aussi...
- Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France (particuliers)
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France (particuliers)
