
Ville d'Art et d'Histoire
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si vous n'en n'êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d'habitation : départements de l'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en êtes pas responsable.
Cette possibilité doit être clairement indiquée dans les conditions générales de votre contrat.
La résiliation peut intervenir quel que soit le montant des dommages causés par le sinistre.
Toutefois, une exception existe. Si, 1 mois après avoir été informé du sinistre, l’assureur accepte le paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) couvrant une période postérieure à l’événement, sans mentionner la résiliation du contrat, l'assureur ne pourra plus résilier le contrat pour ce sinistre.
Exemple
Vous déclarez un dégât des eaux à votre assureur le 15 février. Si, après cette date, votre assureur encaisse votre cotisation annuelle (ou une partie de celle-ci) pour la période débutant le 15 mars, sans vous notifier de résiliation, alors il ne pourra plus mettre fin à votre contrat à cause de ce sinistre.
Si l'assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, il doit vous notifier sa décision par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique (particuliers).
Votre assureur doit respecter un préavis d'1 mois, ce qui signifie que la résiliation sera effective 1 mois après la notification.
Si vous avez déjà versé des cotisations pour une période postérieure à la résiliation, l'assureur doit vous rembourser la part correspondant à cette période non couverte.
Si votre assureur résilie votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliationhttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=78f5cf0395254edc705fecffdc0f4880&xml=F19083 (particuliers) (c'est à dire sans préavis).
Pour ce faire, vous devez lui notifier votre décision dans le mois suivant la résiliation de votre contrat d'assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.
Exemple
Si votre contrat d'assurance habitation a été résilié le 10 juin par votre assureur, vous avez jusqu'au 10 juillet pour résilier pour notifier votre décision de résilier également vos autres contrats d'assurance souscrits auprès de ce même assureur.
La résiliation de vos autres contrats prendra effet le 10 août, soit 1 mois après votre notification.
Si vous estimez que la résiliation de votre contrat d'assurance habitation est abusive ou injustifiée, vous pouvez contacter le médiateur de l'assurance (particuliers) ou engager une action en justice.
En Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent en matière de résiliation d’un contrat d’assurance habitation après un sinistre.
L'assureur peut résilier un contrat sans qu’une clause particulière soit prévue à cet effet dans le contrat.
L’assuré, de son côté, dispose également de la possibilité de mettre fin à son contrat après un sinistre.
Cette résiliation peut intervenir dans un délai d’1 mois suivant la conclusion des négociations concernant l’indemnité versée par l’assureur. Ce dernier doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance correspondant à la période non couverte par le risque, calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligation de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligation de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : article L191-6
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle