Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle (particuliers).
Les règles applicables varient suivant que les honoraires réclamés correspondent à une activité réalisée par l'avocat avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée.
Actions de l'avocat avant votre demande d'aide juridictionnelle
L'avocat a le droit de vous réclamer le paiement des frais qu'il a engagés pour assurer votre défense avant le dépôt de votre demande de l'aide juridictionnelle ou avant que l'aide vous soit accordée.
Actions de l'avocat après l'octroi de votre aide juridictionnelle
Le droit de l'avocat à percevoir des honoraires en plus de la contribution de l'aide juridictionnelle varie suivant que vous ayez obtenu l'aide juridictionnelle partielle ou l'aide juridictionnelle totale.
Aide partielle
Honoraires complémentaires
Lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a le droit de vous demander des honorairescomplémentaires en plus de la contribution qui lui sera versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Ces honoraires complémentaires sont librement négociés entre vous et l'avocat et ils doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat.
La convention doit fixer le montant et les modalités de paiement des honoraires complémentaires, en tenant compte des éléments suivants :
Complexité du dossier
Diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire
Vos ressources et votre patrimoine
La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l' État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève, pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle
Mais si la justice vous octroie d'importants dommages-intérêts (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=79268a54b7b3b693106114e7cb6b53e7&xml=F1422 (particuliers) et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous retire l'aide accordée, l'avocat pourra vous demander des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des honoraires de résultat (particuliers).
L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts (particuliers)
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà accordée (particuliers)
L'avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat (particuliers).
Aide totale
Lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer d'autre rémunération en plus de la contribution qui lui sera versée par l'Etat.
Mais si la justice vous octroie d'importants dommages-intérêts (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=79268a54b7b3b693106114e7cb6b53e7&xml=F1422 (particuliers) et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous retire l'aide accordée, l'avocat pourra vous demander des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des honoraires de résultat (particuliers).
L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts (particuliers)
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà accordée (particuliers)
L'avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat (particuliers).
Où s'adresser ?
Références
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36
Conditions pour demander des frais supplémentaires
