Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.
Demander un délai de paiement au prêteur
Vous pouvez demander à votre créancier (par exemple la banque) de vous accorder des délais de paiement.
Pour cela, vous devez lui adresser une demande de délais de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
À savoir
Le créancier n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Recourir à l'assurance du crédit immobilier
Vous pouvez recourir à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur) (particuliers).
Votre contrat d'assurance (garantie décès, invalidité, incapacité (particuliers) ou garantie perte d'emploi (particuliers)) prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualité de votre crédit. Si tel est le cas, vous pouvez ainsi éviter d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Ces pénalités sont généralement prévues par les contrats de crédit immobilier.
Demander un délai de grâce au tribunal
Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.
Pour cela, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).
À savoir
Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être reporté à la fin de votre crédit ou être rééchelonné sur la durée restante de votre crédit.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).
C'est par exemple le cas lorsque la suspension des mensualités que vous a accordée le tribunal n'a pas permis de résoudre vos difficultés.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Que faire en cas de difficultés financières ?
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Surendettement (particuliers)
Références
Code de la consommation : article L314-20
Délai de grâce
Délai de grâce
