Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Vous avez une activité en tant que bénévole, volontaire ou maître d'apprentissage ? Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation, inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l'acquisition de 240 € sur votre CPF varie selon l'activité réalisée.
- Mon compte formation - Téléservice
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi
Étudiant
Retraité
L'association est déclarée depuis au moins 1 an et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou vous participez à l'encadrement d'autres bénévoles.
- Déclaration des activités bénévoles - Téléservice
- Mon compte formation - Téléservice
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi
Étudiant
Retraité
Service civique : engagement de service civique (particuliers), volontariat associatif (particuliers), corps européen de solidarité (CES) (particuliers), volontariat international en entreprise (VIE) (particuliers), volontariat international en administration (VIA) (particuliers) et volontariat de solidarité internationale (VSI) (particuliers)
Réserve militaire opérationnelle (particuliers)
Réserve opérationnelle de la police nationale
Réserve sanitaire
Sapeur-pompier volontaire (particuliers)
Réserve civique (particuliers) (réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale, etc.)
- Mon compte formation - Téléservice
- Mon compte formation - Téléservice
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi
Étudiant
Retraité
Bénévolat
À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?
Le CEC recense vos activités de bénévolat.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers).
Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole.
Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.
À noter
Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.
Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA) (particuliers).
Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Quelles sont les activités bénévoles concernées par le compte d'engagement citoyen ?
Vos activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
À noter
l'association (particuliers) doit être régie par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.
Pour bénéficier du CEC, vous devez réaliser un bénévolat associatif de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association.
La durée est appréciée sur l'année civile écoulée.
Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement bénévole sur une même année civile.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.
Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?
Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.
Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.
Un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.
Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA) (particuliers).
Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez aux 2 types de formation suivants :
Formations admissibles au CPF
Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences (particuliers).
Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers).
Les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.
Formations spécifiques
Les droits acquis sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux bénévoles.
Seuls les droits acquis sur votre CEC sont utilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.
Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
À noter
L'utilisation des droits acquis au titre du CEC est financée par l’État, pour les activités de bénévolat associatif.
Volontariat
À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?
Le CEC recense vos activités de volontariat.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers).
Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à vos activités de volontariat.
Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.
À noter
Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer vos activités de volontariat.
Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA) (particuliers).
Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage (particuliers), vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?
Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :
Pour obtenir 240 € sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.
Activités | Durée à réaliser | Appréciation de la durée |
|---|---|---|
Service civique | 6 mois | Année civile écoulée et année précédente |
Réserve civique générale | 200 heures | Année civile écoulée |
Réserve citoyenne de l'éducation nationale | 1 an (25 interventions) | Année civile écoulée et année précédente |
Réserve citoyenne de défense et de sécurité | 5 ans | À la fin de l'engagement |
Réserve communale de sécurité civile | 5 ans | D'après le contrat d'engagement |
Réserve citoyenne de la police nationale | 3 ans (350 heures par an) | À la fin de l'engagement |
Sapeur-pompier volontaire | 5 ans | D'après l'engagement |
Réserve sanitaire | 30 jours | Année civile écoulée |
Réserve militaire opérationnelle | 90 jours | Année civile écoulée |
Réserve opérationnelle de la police nationale | 3 ans (75 vacations par an) | À la fin de l'engagement |
Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour un engagement en tant que volontaire.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.
Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?
Vous n'avez pas de déclaration à faire.
Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.
Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.
Exemple
Les activités que vous réalisez en 2024 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2025.
Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.
Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez aux 2 types de formation suivants :
Formations admissibles au CPF
Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences (particuliers).
Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers).
Les heures acquises sur votre CEC sont utilisées après les droits inscrits sur le CPF.
Formations spécifiques
Les heures acquises sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.
Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.
Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires.
Elles doivent vous permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
Maître d'apprentissage
À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?
Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers).
Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA) (particuliers).
Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage (particuliers), vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?
Pour bénéficier d'un CEC, vous devez effectuer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.
La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.
Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement comme maître d'apprentissage.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.
Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?
Vous n'avez aucune déclaration à faire.
Comment utiliser ses droits de son compte d'engagement citoyen ?
Les formations admissibles au CPF vous permettent notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences (particuliers).
Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers).
Vos droits inscrits sur votre CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser les droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Voir aussi...
- Volontariats (particuliers)
- Engagement de service civique (particuliers)
- Volontariat dans les armées (particuliers)
- Compte professionnel de prévention (C2P) (particuliers)
- Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé (particuliers)
- Congé de citoyenneté du responsable bénévole d'une association (particuliers)
Voir aussi...
- Volontariats (particuliers)
- Engagement de service civique (particuliers)
- Volontariat dans les armées (particuliers)
- Compte professionnel de prévention (C2P) (particuliers)
- Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé (particuliers)
- Congé de citoyenneté du responsable bénévole d'une association (particuliers)
Références
Code du travail : articles D5151-11 à D5151-13
Dispositions générales
Code du travail : article D5151-14
Acquisition des droits
Code de la fonction publique : articles L422-4 à L422-7
Compte d'engagement citoyen dans la fonction publique (article L422-4)
