Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Vous voulez louer la maison ou l'appartement meublé d'un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances.

Qu'est-ce que l'état descriptif d'un meublé de tourisme ?

Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme. Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :

  • L'adresse du meublé de tourisme

  • Le nom et les coordonnées du loueur

  • La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)

  • La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient

  • Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes (particuliers), règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la location

  • Éventuellement, le montant de la taxe de séjour (particuliers) et le montant du dépôt de garantie.

  • Éventuellement, le numéro de déclaration (particuliers) communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).

Que doit indiquer le contrat de location d'un meublé de tourisme ?

La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location écrit.

Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.

Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom et coordonnées du loueur

  • Nom et coordonnées du client

  • Adresse du meublé de tourisme

  • Durée de la location

  • Date d'entrée et de départ du client

  • Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...).

  • Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes (particuliers), et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la location

  • Éventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution

  • Éventuellement, le montant prévisionnel de la taxe de séjour (particuliers)

  • Éventuellement, les conséquences en cas d'annulation de la réservation. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

  • Éventuellement, l'assurance exigée du client

  • Éventuellement, le nombre maximum d'occupants autorisé

  • Éventuellement, l'interdiction qu'un animal soit présent dans le meublé de tourisme

  • Éventuellement, le classement du meublé de tourisme

  • Éventuellement, le numéro de déclaration (particuliers) communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).

À savoir

Il existe des clauses abusives, qui doivent être considérées comme non écrites, quand bien même elles figureraient dans le contrat de location.

Faut-il un dépôt de garantie lors de la réservation d'un meublé de tourisme ?

Le loueur peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie lors de la mise en location.

À savoir

Le loueur a droit d'encaisser le dépôt de garantie.

Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.

Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

  • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

  • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors vétusté). Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

À noter

Pour éviter tout litige lors de la restitution du dépôt de garantie, il est recommandé de faire un état des lieux contradictoire à l'entrée dans les lieux et lors du départ du client. Si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ.

Faut-il un contrat d'assurance habitation pour louer un meublé de tourisme ?

Client

Le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d'assurance responsabilité civile spéciale villégiature.

Si votre contrat d'assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :

  • Soit souscrire un avenant à votre contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature,

  • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique pour la période de location du meublé, auprès de l'assureur de votre choix.

    Loueur

    En matière d'assurance habitation (particuliers), vous pouvez :

    • Soit exiger du client qu'il vous fournisse une attestation d'assurance responsabilité civile spéciale villégiature,

    • Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.

      Quelles sont les obligations du client du meublé de tourisme durant son séjour ?

      Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre à sa charge les dégradations qu'il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).

      Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement ou s'il interdit la présence d'animaux, le client doit respecter ces interdictions.

      À savoir

      Le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

      Si le client part de façon anticipée pour des raisons personnelles, le loueur n'est pas obligé de rembourser une partie du montant payé pour la location du meublé.

      Quelles conséquences en cas d'annulation de la réservation d'un meublé de tourisme ?

      La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

      Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation par le loueur ou par le client.

      Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation :

      Annulation par le client

      Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d'une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :

      • Si le client a versé des arrhes (particuliers), il doit les abandonner.

      • Si le client a payé un acompte (particuliers), il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

      À noter

      Ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

        Annulation par le loueur

        Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d'une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :

        • Si le loueur a reçu des arrhes (particuliers), il doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.

        • Si le loueur a reçu un acompte (particuliers), il doit rembourser le client et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.

          Quel recours si le meublé de tourisme n'est pas conforme à sa description ?

          Si le meublé de tourisme n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le client peut :

          Où s’adresser ?

          Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

          Le client peut porter plainte de 2 façons :

          Sur place

          Pour déposer plainte, il doit se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.

          Où s’adresser ?

          Commissariat

          Où s’adresser ?

          Gendarmerie

          Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte s'il est victime d'une infraction.

          Lors du dépôt de plainte, il est reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, il reçoit un récépissé et une copie de votre plainte s'il la demande.

          Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

          S'il se constitue partie civile (particuliers), il peut obtenir des dommages et intérêts.

            Par courrier postal

            Il peut porter plainte auprès du procureur de la République.

            Pour cela, il doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

            • Informations d'état civil (noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

            • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

            • Nom de l'auteur supposé s'il le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)

            • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

            • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

            • Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)

            • Éventuelle volonté de se constituer partie civile (particuliers).

            Il peut utiliser le modèle de courrier suivant :

            Il peut également envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

            Un récépissé lui est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.

            Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

            Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

            Où s'adresser ?

            0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

            Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

            Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

            Horaires d'ouverture du service :

            Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

            Mercredi : de 13h15 à 17h15

            Jeudi : de 8h30 à 12h30

            Vendredi : de 8h30 à 16h

            Numéro non surtaxé

            Pour en savoir plus

            Références

            Contact

            Démarches

            Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

            Mairie d'Uzès
            1, place du Duché

            30700 Uzès

            Tél.: 0466034848

            etat.civil@uzes.fr

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