Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles conditions pour percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Adoption d'un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Couple
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
---|---|---|
1 enfant | 45 979 € | 34 791 € |
2 enfants | 52 937 € | 41 749 € |
3 enfants | 61 287 € | 50 099 € |
Par enfant supplémentaire | 8 350 € | 8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
---|---|
1 enfant | 45 979 € |
2 enfants | 52 937 € |
3 enfants | 61 287 € |
Par enfant supplémentaire | 8 350 € |
Comment demander l'allocation de base de la Paje ?
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption (particuliers).
Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?
Couple
Couple avec 1 revenu
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
---|---|---|
1 enfant | Moins de 29 120 € | 193,31 € |
Entre 29 120 € et 34 791 € | 96,65 € | |
2 enfants | Moins de 34 944 € | 193,31 € |
Entre 34 944 € et 41 749 € | 96,65 € | |
3 enfants | Moins de 41 933 € | 193,31 € |
Entre 41 933 € et 50 099 € | 96,65 € |
Couple avec 2 revenus
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
---|---|---|
1 enfant | Moins de 38 483 € | 193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € | 96,65 € | |
2 enfants | Moins de 44 307 € | 193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € | 96,65 € | |
3 enfants | Moins de 51 296 € | 193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € | 96,65 € |
Parent isolé
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
---|---|---|
1 enfant | Moins de 38 483 € | 193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € | 96,65 € | |
2 enfants | Moins de 44 307 € | 193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € | 96,65 € | |
3 enfants | Moins de 51 296 € | 193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € | 96,65 € |
Comment est versée l'allocation de base de la Paje ?
L'allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant.
Exemple : si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ?
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers),
l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial (particuliers) ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.
Où s’adresser ?
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)