Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?
L’allocation temporaire d'invalidité (Ati) peut être accordée, en plus du traitement indiciaire, au fonctionnaire qui travaille tout en étant atteint d'une invalidité, à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou à la suite d'une maladie professionnelle. Nous vous détaillons les informations à connaitre concernant cette allocation.
Attention
L’allocation temporaire d'invalidité (Ati) ne doit pas être confondue avec l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) (particuliers).
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité ?
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), vous devez remplir les conditions suivantes :
Être fonctionnaire titulaire de l'Etat ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Être en activité
Être atteint d'une invalidité à la suite d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou à la suite ou d'une maladie professionnelle (particuliers).
Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité à condition que cette maladie, si vous releviez du régime général de sécurité sociale, ouvre droit à une rente (particuliers).
Comment faire la demande d'allocation temporaire d'invalidité ?
La demande d'allocation temporaire d'invalidité doit obligatoirement être présentée à votre administration employeur dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.
Toutefois, si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=81d327f3d8e3fbb9962f5f4e3e82845b&cache_cleaned=1F2728F1114F183F17059F14935&xml=F12395 (particuliers) ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions, vous pouvez demander l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.
La date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par le conseil médical (particuliers) si l'accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) (particuliers).
Si vous n'avez pas été placé en Citis, la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.
Comment est déterminé le taux d'invalidité du fonctionnaire ?
Votre taux d'invalidité est déterminé suivant un barème indicatif.
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité pris en compte est déterminé par rapport à votre validité restante.
La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical.
Votre taux d'invalidité est fixé par votre administration employeur au vu de l'ais du conseil médical et de l'avis conforme du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Comment l'allocation temporaire d'invalidité est-elle attribuée ?
L'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée à partir :
De la date de reprise de vos fonctions après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
Ou de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions
Ou de la date de la 1re constatation médicale de votre maladie s'il s'agit d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service.
L'allocation temporaire d'invalidité est versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour 5 ans.
À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d'invalidé est réexaminé par le conseil médical et l'allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée si vous n'êtes plus invalide.
Ensuite, votre taux d'invalidé peut être révisé à votre demande au moins 5 ans après le précédent examen. La révision prend effet à la date de réception de votre demande.
Si vous êtes victime d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation, vous devez faire une demande de réexamen de votre taux d'invalidé dans le même délai que pour la demande initiale d'allocation :
Dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
Ou dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=81d327f3d8e3fbb9962f5f4e3e82845b&cache_cleaned=1F2728F1114F183F17059F14935&xml=F12395 (particuliers) ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions.
Votre taux d'invalidité est réexaminé compte-tenu de l'ensemble de vos infirmités.
Une nouvelle allocation vous est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.
À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d'invalidé est réexaminé par le conseil médical et l'allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée.
Quel est le montant de l'allocation temporaire d'invalidité ?
Le montant mensuel de l'allocation temporaire d'invalidité est égal à 1 230,70 € multiplié par votre taux d'invalidité.
L'allocation temporaire d'invalidité est versée chaque mois à terme échu.
Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.
L'allocation temporaire d'invalidité continue-t-elle d'être versée à la retraite ?
Après votre radiation des cadres, lorsque vous êtes à la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité continue de vous être versée.
Son montant est calculé sur la base du dernier taux d'invalidité constaté lorsque vous étiez en activité. Toutefois, si votre taux d'invalidité n'a pas fait l'objet d'une révision à la fin d'une période de 5 ans, il est procédé à la révision de votre taux d'invalidité à la date de votre radiation des cadres.
Lorsque vous êtes à la retraite, votre taux d'invalidité ne peut plus être révisé.
Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité (particuliers) imputable au service, mais en raison d'une infirmité indépendante de celle qui vous a donné droit à l'allocation temporaire d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité continue de vous être versée.
Elle est cumulable avec la rente viagère d'invalidité accordée en cas de retraite pour invalidité imputable au service.
En effet dans ce cas, l'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée pour une infirmité et votre mise à la retraite intervient pour une autre infirmité.
En revanche, si vous êtes mis à la retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'infirmité qui vous a donné droit à l'allocation temporaire d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité cesse de vous être versée. Elle est remplacée par la rente viagère d'invalidité. Le taux d'invalidité pris en compte pour le calcul de votre rente viagère est apprécié au jour de votre radiation des cadres.
Lorsqu'elle continue d'être versée pendant la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 %.
Où s'adresser ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Si vous relevez de la fonction publique d'État
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière
Pour en savoir plus
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
